Traduction de «nationale subordonne cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que, vu les dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, les autorités de cette dernière auraient dû mettre en vigueur, au plus tard le 1er mai 2009, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.
The Commission submits that, in view of Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus to the European Union, the authorities of the Republic of Cyprus had to bring into force by 1 May 2009 at the latest the laws, regulations and administrative provisions necessary in order that the restrictions in force in its national legislation placed upon the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use are removed.

Certes, cet article de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Or, le fait de subordonner la remise d’une personne à une telle condition, non prévue par la décision-cadre, aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par celle-ci, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qu'elle tend à conforter et, partant, à compromettre son effectivité.
Although that article of the Charter confirms that, where an EU legal act calls for national implementing measures, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised, to make the surrender of a person subject to such a condition, a possibility not provided for under the Framework Decision, by casting doubt on the uniformity of the standard of protection of fundamental rights as defined in that framework decision, would undermine the principles of mutual trust and recognition which that decision purports to uphold and would, therefore, compromise its efficacy.

Il en résulte que le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte à la condition que cette contrariété ressorte clairement du texte de la Charte ou de la jurisprudence pertinente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour, la compatibilité de ladite disposition nationale avec la Charte.
It follows that EU law precludes a judicial practice which makes the obligation for a national court to disapply any provision contrary to a fundamental right guaranteed by the Charter conditional upon that infringement being clear from the text of the Charter or the relevant case-law, since it withholds from the national court the power to assess fully, with, as the case may be, the cooperation of the Court of Justice, whether that provision is compatible with the Charter.

40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

38. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;
38. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission estime cependant que le traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une réglementation nationale subordonne cette dispense du double poinçonnage à l’existence d’une convention conclue avec cet Etat.
In accordance with Court of Justice case law, however, the Commission considers that the Treaty establishing the European Community precludes national regulations from making this exemption from double hallmarking subject to the existence of an agreement with the other State.

Les dispositions allemandes pour l’enregistrement d’une marque nationale étant basées sur la directive sur les marques, le Bundespatentgericht a demandé à la Cour si la notion de «services» au sens de cette directive comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits et, dans l’affirmative, si l’enregistrement d’une marque de services pour de telles prestations est subordonné à certaines précisions.
Since the German provisions for the registration of a national trade mark are based on the Directive on trade marks, the Bundespatentgericht asked the Court whether the concept of ‘services’ within the meaning of that directive includes services provided in connection with retail trade in goods and, if so, whether the registration of a service trade mark in respect of such services is subject to the provision of certain details

Côté anecdotique, il y a cette intervention que nous avons écoutée au début de ce débat, qui subordonne l'avenir de milliers de familles de Galice ou d'Andalousie à une tentative de rentabilité politique nationale qui est, à mes yeux, tout simplement méprisable, et je regrette l'absence de celui ou ceux qui sont à l'origine de cette intervention.
What are trivial are certain speeches we heard at the beginning of this debate, which put domestic political interests before the future of thousands of families in Galicia or Andalusia, which is quite simply disgraceful, and I regret that the people or person who said that are absent.

Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 30 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un autre État membre au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par la directive, tout en en exemptant les avions qui ont obtenu l'immatriculation sur ledit territoire avant la mise en application de cette directive.
By that question, the national court essentially asks whether Article 30 of the Treaty precludes national legislation which makes the first registration in national territory of aircraft previously registered in another Member State conditional upon compliance with stricter noise standards than those laid down by the Directive, while exempting from those standards aircraft which obtained registration in national territory before the Directive was implemented.

considérant que, afin de stimuler davantage les producteurs groupés en organisations à moderniser leurs vergers pour répondre aux exigences du marché, il convient de subordonner l'octroi des aides à la constitution de l'organisation et à la création d'un fonds de roulement à la présentation d'un plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, et à l'approbation de ce plan par les autorités nationales désignées par les États membres; que, pour répondre à l'objectif, ce plan doit, en premier lieu, viser à réaliser une amélioration génétique et culturale des produits de plantations homogènes non disséminées parmi d'autres plantations; qu'une aide spécifique doit être octroyée pour la réalisation de ce plan, assurant le concours des États membres et de la Communauté; qu'il importe toutefois de limiter le montant de cette aide et de lui conférer un caractère transitoire et dégressif afin d'augmenter progressivement la responsabilité financière des producteurs;
Whereas in the interests of further encouraging producers who are members of an organization to modernize their orchards in order to meet market requirements, the granting of aid for the formation of an organization and for the creation of a revolving fund should be made conditional on presentation of a quality and marketing improvement plan which must be approved by the national authorities designated by the Member States; whereas, in order to be consistent with the aims of the scheme, this plan must seek primarily to bring about a genetic and cultural improvement of products grown in plantations which are given over to producing one homogenous product and are not scattered among other plantations; whereas a specific aid should be granted for the drawing up of such a plan and should be co-financed by the Member States and the Community; whereas the level of the aid should nevertheless be restricted and the aid itself temporary and degressive to allow a progressive shift of financial responsibility on to the producers;