Vertaling van "subi 28 il souligne " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

déplore que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques et instruments pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020; souligne que l'accès au capital est la clé, même si le coût du capital dans l'Union des 28 montre des divergences considérables qui ont entraîné une fracture Nord-Ouest/Sud-Est; observe que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risque d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union; souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable.
Regrets that the Commission’s Renewables Progress Report does not put forward country-specific recommendations to adjust their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives; stresses that access to capital is key, yet the cost of capital in the EU-28 has been diverging significantly, resulting in a North/West vs East/South divide; notes that the existence of a variety of different policies for promoting renewable energy risks further widening the competitiveness gap among EU countries; points out the need to have an EU financial mechanism aimed at reducing high risk-derived capital costs of renewable energy projects.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

France Télécom n’a d’ailleurs pas été compensée du fait des désavantages subis sous ce régime, alors que, comme le soulignent ses observations, elle supporte encore des désavantages structurels, des surcoûts et rigidités du fait du statut applicable aux fonctionnaires qu’elle emploie pour ce qui est de leviers financiers d’accompagnement des départs ou les retours vers l’administration, d’efforts en matière de formation professionnelle ou de coût salarial supérieur.
For that matter, France Télécom has not been compensated for the disadvantages suffered under these arrangements, whereas, as emphasised in its comments, it still has to cope with structural disadvantages, additional costs and inflexibilities on account of the status applicable to the civil servants it employs as regards financial measures associated with departure or return to the public administration, vocational training measures or higher wage cost.

Elle insiste sur la vocation mutualiste des coopératives et, en concluant que la législation norvégienne va dans le même sens que les dispositions prises dans d’autres États membres afin de réduire les désavantages subis par les coopératives, notamment en ce qui concerne les apports de capitaux, elle souligne que tout paiement excédentaire effectué par un membre à la coopérative reste la propriété du membre concerné et ne peut donc être imposé au niveau de la coopérative.
It highlights the mutualistic aim of cooperatives and in concluding that the Norwegian legislation is in line with that of other Member States which seek to reduce the disadvantages experienced by cooperatives, especially as regards raising capital, underlines that any excess paid in the coop by members remains the property of the member and thus cannot be taxed in the hands of the cooperative.

Il convient également de souligner qu'il est très possible que des changements seraient intervenus dans la valeur des stocks et, en particulier, dans les postes "créanciers" et "trésorerie" durant l'année qui s'est écoulée entre l'avis et la conclusion des accords avec les créanciers, notamment en raison des pertes subies durant cette période.
It should also be noted that the amounts for stocks and in particular for debtors and cash/banks may well have changed over the year that elapsed between the drafting of the report and the conclusion of the agreements with creditors, among other things owing to the losses sustained during that period.

La Commission a souligné par exemple dans son rapport sur l'application de la directive concernant les agents commerciaux indépendants (COM(1996) 364 final, du 23.7.1996) que l'application du système d'indemnité prévu dans la directive concernant la même situation de fait aboutit à des résultats pratiques complètement différents dans son application en France et au Royaume-Uni en raison des méthodes de calcul différentes de la réparation du préjudice subi.
The Commission has emphasised for example in its report on the application of the Commercial Agents Directive (COM (1996) 364 final, 23.7.1996) that the application of the system of compensation for damage foreseen in the Directive concerning the same factual situation produces completely different practical results in France and the UK due to different methods of calculation for the quantum of compensation.

Plusieurs réponses écrites ou verbales soulignent l’importance d’associer aux actions en cessation les particuliers, afin que ces derniers puissent être justement indemnisés pour le dommage subi. Quelques moyens de réparation individuels ou collectifs dont disposent les consommateurs dans les États membres sont décrits ci-après.
Several of those responding to the questionnaire and interviewees, underlined the importance of extending the effects of injunctive actions to include individual consumers, enabling them to obtain appropriate compensation for the harm suffered. Some possibilities of redress, of both an individual and a collective nature, which are available to consumers in the various Member States,are described below.