Traduction de «des pertes subies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]
incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]

perte subie
loss incurred

indemnisation pour les pertes subies
compensation for loss

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]
Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

facteur de pertes | facteur de pertes diélectriques | indice de pertes | indice de pertes diélectriques
dielectric loss factor | loss factor | loss index

méthode du chemin critique | chemin critique | méthode PERT | programme PERT | planning à chemin critique [ PERT ]
Program Evaluation and Review Technique | critical path method [ PERT | CPM ]

éponger les pertes, passer les pertes par pertes et profits
write off (US: down)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés.
the importance of the profits gained, losses avoided by the person responsible for the infringement or the losses for third parties derived from the infringement, insofar as they can be determined.

(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où la fraction :
(1.1) Where a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by a person or persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purpose of computing the taxable income of the parent under this Part and the tax payable under Part IV by the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, such portion of any non-capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a particular business (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss business”) and any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source or being in respect of a claim made under section 110.5 for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it

d) dans le cas d’une autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source, réputée être, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, une perte autre qu’une perte en capital ou une perte comme commanditaire subie par la société mère qui dérivait de la même source que la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte comme commanditaire, respectivement, subie par la filiale, et qui n’était pas déductible par la société mère dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;
(d) in the case of any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source, be deemed, for the taxation year of the parent in which the subsidiary’s loss year ended, to be a non-capital loss or a limited partnership loss, respectively, of the parent that was derived from the source from which the subsidiary derived the loss and that was not deductible by the parent in computing its taxable income for any taxation year that commenced before the commencement of the winding-up, and

d.1) dans le cas d’une autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5, réputée, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, être une perte autre qu’une perte en capital subie par la société mère et relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5, laquelle perte n’était pas déductible par la société d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;
(d.1) in the case of any other portion of any non-capital loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being in respect of a claim made under section 110.5, be deemed, for the taxation year of the parent in which the subsidiary’s loss year ended, to be a non-capital loss of the parent in respect of a claim made under section 110.5 that was not deductible by the parent in computing its taxable income for any taxation year that commenced before the commencement of the winding-up,

b)lorsqu’un ou plusieurs instruments de résolution autres qu’un instrument de renflouement interne sont appliqués, pour le montant des pertes que les déposants couverts auraient subies si ceux-ci avaient subi des pertes en proportion des pertes subies par les créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité.
(b)when one or more resolution tools other than the bail-in tool is applied, the amount of losses that covered depositors would have suffered, had covered depositors suffered losses in proportion to the losses suffered by creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings.

La valeur des pertes occasionnées sur un réseau national de transport par les flux transfrontaliers d'électricité est calculée sur une base identique à celle approuvée par l'autorité de régulation pour l'ensemble des pertes subies sur les réseaux nationaux de transport.
The value of losses incurred by a national transmission system as a result of the cross-border flow of electricity shall be calculated on the same basis as that approved by the regulatory authority in respect of all losses on the national transmission systems.

Lorsque l'autorité de régulation compétente n'a pas approuvé de base de calcul pour les pertes subies sur une période couverte par le mécanisme ITC, le REGRT pour l'électricité estime la valeur des pertes aux fins dudit mécanisme.
Where the relevant regulatory authority has not approved a basis for the calculation of losses for a period of time for which the ITC mechanism applies, the value of losses for the purposes of the ITC mechanism shall be estimated by ENTSO for Electricity.

L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.
The EIF's obligation to pay its share of the intermediary's losses shall continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee shall be automatically cancelled.

En effet, la réglementation britannique opère une différence de traitement fiscal entre des pertes subies par une filiale résidente et des pertes subies par une filiale non résidente.
In effect, the United Kingdom rules apply different treatment for tax purposes to losses incurred by a resident subsidiary and losses incurred by a non-resident subsidiary.

En outre, même si le niveau de l'aide augmente de manière importante, en passant d'un taux 14,8% à un autre de 80% des pertes subies, l'intensité de l'aide continue à respecter les limites autorisées, c'est à dire 100% des pertes subies.
While it is true that there is a major increase in the rate of aid (from 14.8% of the loss incurred under the original scheme to 80% under the new one), it is still below the maximum authorised, which is 100% of the loss incurred.