Vertaling van "structures institutionnelles une responsabilité clairement établie " (Frans → Engels) :

3. Il est aujourd'hui admis que les pratiques et les structures institutionnelles, une responsabilité clairement établie, un soutien au plus haut niveau et une coopération interservices constituent des éléments essentiels de la politique d'intégration de la dimension de genre.
3. It is now recognised that institutional practices and structures, clear responsibility and accountability, high-level support and interdepartmental cooperation are all essential elements in the mainstreaming policy.

i) ils devraient être dotés d'un système bien conçu de gestion des fonds, d'un règlement intérieur complet et de responsabilités institutionnelles et personnelles clairement définies.
(i) there should be a well-defined system for managing the funds with full internal rules of procedure, clear institutional and personal responsibilities.

3. considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;
3. Sees the achievement of European objectives in accordance with a decentralised approach and the principle of multi-level governance and shared management as one of the major advantages of cohesion policy and thus as a form of added value in itself; considers multi-level governance with clearly-defined structures and responsibilities as an embodiment of the principle of subsidiarity as well as due recognition of the importance of regional authorities in implementing cohesion policy; calls for the partnership principle and the sense of ownership of the actors involved to be further strengthened by introducing detailed binding provisions in a Territorial Pact to be decided in each Member State, in order to ensure more result-oriented planning and implementation;

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie 1 .
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault 1 .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie.
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault.

l’entreprise d’assurance à laquelle la demande d’indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié.
the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or its claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.
Now, we are obtaining a legal definition in EC law, and the employer is being given a clear responsibility.

Afin que la structure institutionnelle soit plus démocratique, il convient de définir plus clairement les rôles et les responsabilités des principales institutions.
To give more democratic substance to our structure, we need to establish the roles and responsibilities of the main institutions more clearly.

b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.
(b) the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

La responsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen d'engagements explicitement souscrits.
The liability of the other shareholders and members must be clearly established, if necessary by means of formal signed commitments.