Vertaling van "structurelle doit donc " (Frans → Engels) :

En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).
As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).

A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.
Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.

44. déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement;
44. Regrets that, since the elimination of the EU‘ s dedicated budget line in 2007, the EU has lacked an instrument that is flexible and multi-country in nature, responding coherently to mine action priorities, and that there is, in quantitative terms, a drop in overall EU funding for mine action; calls therefore for the restoration of a more dedicated approach, with one budget line under one lead directorate that will signal the strength of the EU’ s continued commitment to mine action, which needs to take into account the specific needs of individual countries as laid down in Country Strategy Papers and, at the same time, the fact that in some countries the existence of landmines has become a structural issue and thus an issue for EU development policy;

45. déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement;
45. Regrets that, since the elimination of the EU’s dedicated budget line in 2007, the EU has lacked an instrument that is flexible and multi-country in nature, responding coherently to mine action priorities, and that there is, in quantitative terms, a drop in overall EU funding for mine action; calls therefore for the restoration of a more dedicated approach, with one budget line under one lead directorate that will signal the strength of the EU’s continued commitment to mine action, which needs to take into account the specific needs of individual countries as laid down in Country Strategy Papers and, at the same time, the fact that in some countries the existence of landmines has become a structural issue and thus an issue for EU development policy;

15. estime cependant qu'un certain volume de RAL, inhérent à l'exécution des crédits dissociés qui entraînent nécessairement un décalage temporel entre les engagements et les paiements, ne doit donc pas détourner l'attention du Parlement européen sur l'objectif premier de la politique structurelle qui consiste à promouvoir la cohésion économique et sociale ainsi que le développement durable;
15. Takes the view, however, that the fact that outstanding commitments are to some extent inherent to the process of implementing differentiated appropriations, which necessarily involve a time lag between commitments and payments, should not therefore distract Parliament's attention from the primary objective of structural policy, which is to foster economic and social cohesion and sustainable development;

Il doit donc s'agir non pas de politiques destinées aux régions européennes, mais de politiques européennes conçues pour les régions européennes, notamment parce que les facteurs de production qui sont à mettre en valeur sont diffèrent selon les régions et que chaque région doit mettre en place sa propre capacité de gouvernement des politiques structurelles.
In other words, there must be not only policies for European regions, but European policies for European regions, especially as the production factors that need to be developed differ from one region to another and each region must build its own capacity for regulating structural policies.

L'élément central de la politique de cohésion « doit donc être constitué par des facteurs structurels qui améliorent le contexte et permettent le développement des régions les moins développées.La politique de cohésion obtient ses meilleurs résultats lorsqu'elle vise la qualité des interventions et la qualité du développement qu'elle arrive à réaliser ».
The central plank in cohesion policy must therefore be 'structural factors.that improve the context in which the least developed regions can develop.The cohesion policy works best when it focuses on the quality of the assistance and the quality of the development it manages to bring about'.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Une réflexion en profondeur doit donc s'engager sur les avantages et inconvénients des méthodes de définition des zones éligibles aux interventions structurelles utilisées pour la période actuelle de programmation.
16. We therefore need a radical rethink of the advantages and disadvantages of the methods used to determine eligibility for structural assistance in the current programming period.

28. estime que le ralentissement escompté de l'activité économique en 1996 aura une incidence négative sur l'emploi, que, d'une part, la politique économique doit être essentiellement axée sur des mesures de relance et que, d'autre part, il faut donc également prévoir toute une série d'ajustements structurels conformément aux objectifs définis par le Conseil européen de Essen, en donnant la priorité à:
28. Believes that the projected slackening of economic activity in 1996 will exert a negative impact on employment; hence, while the main focus of economic policy should be on growthgenerating measures, a host of structural adjustments are also needed in conformity with the objectives defined by the Essen European Council; priority should be given to: