Vertaling van "strictement définie afin " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d’essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO mesurées soient strictement définis pour empêcher l’utilisation des flexibilités des cycles d’essai par les constructeurs.
With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

"Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont adéquatement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission veille, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis afin d'empêcher l'utilisation des flexibilités des cycles d'essai par les constructeurs.
"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

(13) Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO 2 mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO 2 mesurées soient strictement définis pour empêcher l'utilisation des flexibilités du cycle d'essai par les constructeurs .
(13) With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO 2 values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO 2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

En outre, les normes de protection devraient être strictement définies afin d'éviter toute interprétation abusive auxquelles pourraient se livrer des investisseurs internationaux.
Moreover, standards of protection should be strictly defined, in order to avoid abusive interpretations by international investors.

les conditions de l'octroi d'un tel soutien sont strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un pouvoir d'appréciation.
the conditions for the giving of such support are strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, in order to avoid the exercise of discretion by the beneficiary.

37. Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

14. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
14. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

Les critères d’indépendance de l’organisme d’enquête sont strictement définis, afin que cet organisme n’ait aucun lien avec les différents acteurs du secteur.
Criteria governing the independence of the investigating body are strictly defined so that this body has no link with the various actors of the sector.