Vertaling van "commission soit strictement définie afin " (Frans → Engels) :

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO mesurées sont strictement comparables, la Commission devrait veiller à ce que ces éléments de la procédure d’essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO mesurées soient strictement définis pour empêcher l’utilisation des flexibilités des cycles d’essai par les constructeurs.
With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected, and measured CO values are strictly comparable, the Commission should ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

"Afin de garantir que les émissions mondiales réelles sont adéquatement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission veille, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur les émissions de CO2 mesurées soient strictement définis afin d'empêcher l'utilisation des flexibilités des cycles d'essai par les constructeurs.
"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers.

14. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
14. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

En outre, les normes de protection devraient être strictement définies afin d'éviter toute interprétation abusive auxquelles pourraient se livrer des investisseurs internationaux.
Moreover, standards of protection should be strictly defined, in order to avoid abusive interpretations by international investors.

b)les conditions de l'octroi d'un tel soutien sont strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un pouvoir d'appréciation.
(b)the conditions for the giving of such support are strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, in order to avoid the exercise of discretion by the beneficiary.

les conditions de l'octroi d'un tel soutien sont strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un pouvoir d'appréciation.
the conditions for the giving of such support are strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, in order to avoid the exercise of discretion by the beneficiary.

13. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement encadrée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l’analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s’inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
13. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

Les critères d’indépendance de l’organisme d’enquête sont strictement définis, afin que cet organisme n’ait aucun lien avec les différents acteurs du secteur.
Criteria governing the independence of the investigating body are strictly defined so that this body has no link with the various actors of the sector.