Vertaling van "circonstances strictement définies " (Frans → Engels) :

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances strictement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, strictement définies, qu'une aide d'État peut être consentie à une banque qui ne fait pas l'objet d'une telle procédure.
Only in narrowly defined exceptional conditions can State aid be provided to a bank outside resolution.

37. Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance ou hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of distance and off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

La directive donne la possibilité de déroger temporairement à certains droits dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions strictement définies.
The directive allows for the possibility to derogate temporarily from certain rights in exceptional circumstances and under strictly defined conditions.

13. exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention; déplore le fait que la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile n'a pas interdit la détention de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et prie instamment les États membres de respecter les circonstances exceptionnelles définies par la directive; demande à la Commission d'être extrêmement vigilante sur l'application des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs, à la lumière de la jurisprudence; prie instamment les États membres de placer les mineurs dans des centres spécifiquement destinés aux enfants, en tenant compte de leur âge et de leur sexe;
13. Calls on the Member States to comply strictly and without fail with the fundamental obligation never to place a minor in detention; deplores the fact that the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of asylum seekers did not ban the detention of unaccompanied child asylum seekers and urges the Member States to respect the exceptional circumstances benchmark set by the directive; calls on the Commission, in the light of the relevant case-law, to take great care when applying the provisions of EU law on the detention of minors; urges the Member States also to place minors in homes specifically for children, taking into consideration their age and gender;

Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.
The principle means that any product lawfully sold in one EU country can be sold in another, even if it does not meet all its technical rules — except in strictly defined circumstances.