Vertaling van "stipulent que toute nouvelle entreprise devrait remplir " (Frans → Engels) :

M. Charlie Penson: Dans votre projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, les alinéas 53.1(2)a) et b) stipulent que toute nouvelle entreprise devrait remplir certaines conditions avant d'obtenir un paiement pour un nouveau service.
Mr. Charlie Penson: In amending the Competition Act your new proposed paragraphs 53.1(2)(a) and (b) lay out how that would have to take place, how a new company would have to meet certain conditions in order to start the process.

On devrait utiliser des modèles qui ont porté fruit pour la région du Nord au moment de la création de toute nouvelle entreprise.
Models that have worked should be used in the northern region for developing any new enterprise.

11. souligne que, dans de tels cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options proposant d'autres mécanismes et/ou des approches flexibles susceptibles d'aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); souligne, à cet égard, que la présomption d'exclusion du champ d'application de la nouvelle législation actuellement envisagée pour les micro-entreprises devrait être étendue a priori à toutes les PME, sous réserve, le cas échéant, du renversement de cette présomption par des éléments probants;
11. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); underlines, in this connection, the fact that the presumption of exclusion from the scope of new legislation currently envisaged for micro-enterprises should be extended to cover all SMEs as a starting position, to be rebutted by evidence as and where appropriate;

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

24. estime que la nouvelle stratégie 2013-2020 de l'Union sur la santé et la sécurité au travail doit rompre avec l'approche de la stratégie précédente (2007-2012), qui envisageait la santé au travail avant tout comme une variable de la productivité et de la compétitivité des entreprises; souligne que la nouvelle stratégie devrait être axée sur l'utilisation des possibilités ouvertes par REACH pour améliorer la protection des travailleurs contre les risques chimiques, sur des efforts renouvelés en matière de prévention des maladies liées au travail et d'amélioration de la qualité de vie des travailleurs sur leur lieu de travail, sur le renforcement des pouvoirs de contrôle et d'exécution des inspecteurs du travail et de la participation des travailleurs dans la conception, le contrôle et la mise en œuvre des politiques de prévention et sur l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, les questions liées à la flexibilité, à l'insécurité, à la sous-traitance, etc. devant être abordées comme des obstacles à une bonne prévention des risques;
24. Considers that the new Community strategy for occupational health and safety at work 2013 - 2020 must break with the approach of the preceding strategy (2007 - 2012), which viewed occupational health primarily as a variable of the productivity and competitiveness of businesses; points out that the new strategy should focus on using the potentials of REACH for improving workers’ protection from chemical hazards, a renewed effort for preventing work-related illnesses and improving workers’ quality of life at work, strengthening the monitoring and enforcement responsibilities of labour inspectorates and workers' participation in designing, monitoring and implementing prevention policies, improving the recognition of occupational diseases and addressing flexibility, insecurity, sub-contracting etc. as obstacles to proper risk prevention;

2. condamne les actions des forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités bélarussiennes pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est une organisation dont l'objectif est l'organisation d'activités à visée éducative et de manifestations culturelles et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités bélarussiennes à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir ses missions statutaires;
2. Condemns the police action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; stresses that the Union of Poles is an organisation aiming at educational and cultural activities and not a political party; calls therefore on the Belorusian authorities to allow it to operate freely and fulfil its statutory tasks;

2. condamne les actions menées par les forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est un organisme à but éducatif et culturel et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités du Belarus à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir les missions énoncées dans ses statuts;
2. Condemns the police action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; stresses that the Union of Poles is an organisation which pursues educational and cultural activities and not a political party; calls therefore on the Belarusian authorities to allow it to operate freely and fulfil the tasks provided for in its Statutes;

Concernant l’importance accrue accordée à l’esprit d’entreprise, la Commission accueille favorablement les commentaires du Parlement selon lesquels la portée des lignes directrices sur l’esprit d’entreprise devrait être étendue afin de couvrir l’aide à toutes les PME et pas seulement aux nouvelles entreprises.
Concerning a higher profile for the entrepreneurship priority, the Commission very much welcomes Parliament's comments that the scope of the entrepreneurship guidelines should be widened to cover support for all SMEs, rather than just new start-ups.

A la suite de cette extension de la procédure, les autorités italiennes ont informé la Commission de certaines actions de réorganisation concernant CMF SUD SpA, et notamment : - la constitution par IRITECNA, filiale du groupe public IRI, d'une nouvelle entreprise dénommée CMF SPA, à laquelle CMF SUD SpA vendra ses activités principales pour un prix fixé initialement à 200 millions de LIT; - la mise en liquidation volontaire de CMF SUD SpA, et - l'engagement pris par IRITECNA - nouvel actionnaire unique de CMF SUD - de remplir toutes les obligations qui lui seront imposées pendant la liquidation.
Following the extension of the procedure, the Italian authorities have informed the Commission of certain reorganization actions in connection with CMF SUD SpA, in particular: . the setting up by IRITECNA a subholding of the state owned IRI Group of a new company, called CMF SpA to which CFM SUD SpA will subsequently sell its core business for a price initially fixed at LIT 200 mio; . the placing of CMF SUD SpA into voluntary liquidation; and . the undertaking by IRITECNA --new CMF SUD's sole shareholder-- to meet all obligations during its liquidation.

Le Conseil devrait les adopter d'urgence cette année. c) Nouvelles orientations A l'instar du Comité Ruding, la Commission considère hautement souhaitable l'élargissement du champ d'application de la directive "mères-filiales, à toutes les entreprises mères asujetties à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
It is urging the Council to adopt them this year (c) New guidelines Like the Ruding Committee, the Commission considers it highly desirable for the scope of the "parent companies/subsidiaries" Directive to be extended to all parent companies that are subject to corporation tax, irrespective of their legal form.