Traduction de «stipulant qu'aucun député » (Français → Anglais) :

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Cette affirmation est d'autant plus inacceptable qu'elle vise à établir un cadre pour le comportement des députés à l'avenir, tandis que l'article 2 du statut des députés stipule que "les députés sont libres et indépendants", et que son article 3, paragraphe 1, (ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct) indique que les députés "ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".
This statement is all the more intolerable since it intends to establish a framework for the future behaviour of a Member notwithstanding Article 2 of the Statute for Members provides that ‘Members shall be free and independent’ and Article 3(1) thereof (along with Article 6(1) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage) provides that ‘Members (.) shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate’.

L'investigateur notifie les événements indésirables graves au promoteur, sans retard indu et au plus tard dans un délai maximal de vingt-quatre heures après avoir eu connaissance des événements, à moins que, pour certains événements indésirables graves, le protocole ne stipule qu'aucune notification immédiate n'est requise.
The investigator shall report serious adverse events to the sponsor without undue delay but not later than within 24 hours of obtaining knowledge of the events, unless, for certain serious adverse events, the protocol provides that no immediate reporting is required.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of its expiry and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

Le premier principe est sans doute celui mentionné à l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités et dans le statut des députés au Parlement européen, qui stipule que les députés au Parlement européen, dans les États dont ils sont issus, doivent recevoir les mêmes prérogatives que les membres du Parlement national de ce pays.
The first principle is undoubtedly that referred to in Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities and on the status of the members of the European Parliament, which specifies that in the States to which the members of the European Parliament belong, they must be accorded the same prerogatives as members of the national parliament of that country.

L’article 12, paragraphe 3(a), alinéa (4), stipule qu’aucun taux réduit ne peut s’appliquer aux services mentionnés au dernier point de l’article 9, paragraphe 2(e), à savoir les services électroniques, tels que ceux décrits à l’annexe L. En conséquence, aucun taux réduit ne peut être introduit par les États membres.
Article 12 § 3(a), subparagraph (4) provides that no reduced rates may be applied to the services referred to in the last indent of Article 9 § 2(e), i.e. electronically supplied services, inter alia, those described in Annex L. Consequently, no reduced rate could be introduced by Member States.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Je ne fais référence à aucun député en particulier, que personne ne se sente visé, il ne s'agit que d'un rappel général.
I am not referring to any Member in particular, so do not take this personally, this is simply a reminder for you all.

Aucun député n'a pu voir la réponse du gouvernement britannique.
Nobody in Parliament has been allowed to see the reply from the British Government.