Vertaling van "alinéa stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission justifie comme suit son choix d'une double base juridique (article 175 et articles 42 et 43 du TFUE): "L'article 175, troisième alinéa, stipule que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire [...], peuvent arrêter des actions si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds à finalité structurelle et de la politique agricole commune [...]".
The Commission explains its choice of a dual legal basis (Article 175 and Articles 42 and 43 TFEU) as follows: "Article 175(3) allows the European Parliament and the Council to take action in accordance with the ordinary legislative procedure [...], if specific actions prove necessary outside the Structural Funds and the Common Agricultural Policy [...]".

Le sénateur Marshall a dit « nonobstant l'alinéa 39(4)a) », mais cet alinéa stipule que le Président doit mettre la question aux voix sur-le-champ, sans autre débat.
Senator Marshall said, " notwithstanding rule 39(4)(a)," but rule 39(4)(a) prescribes that the Speaker is supposed to put the question without any further debate.

Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.
However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in the first subparagraph.

E. considérant que l'article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques selon les domaines majeurs d'activité de l'Union;
E. whereas the second subparagraph of Article 287(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Court of Auditors to provide Parliament and the Council with a statement of assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, adding that the statement may be supplemented by specific assessments for each major area of Union activity,

À l'alinéa 7(3)c.1), la partie avec « autorité légitime » et « peuvent », nous demanderons que l'alinéa stipule que lorsqu'un agent de la paix, agissant dans le cadre de ses fonctions, fait une demande, que les sociétés soient autorisées à y répondre.
For paragraph 7(3)(c.1), the part with the “lawful authority” and the “may”, we would ask that it stipulate that when a peace officer, acting in the scope of his or her duties, makes a request, that companies are authorized to provide it.

Une obligation avec laquelle il a été particulièrement difficile de composer à cet égard est celle prévue à l'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC. Cet alinéa stipule qu'avant de délivrer une licence obligatoire, le demandeur doit s'être efforcé d'obtenir une licence volontaire auprès du titulaire du brevet selon des conditions commerciales raisonnables.
One particular obligation that proved challenging in this respect was article 31(b) of TRIPS, which stipulates that before a licence may be granted, its applicant must have made efforts to obtain a voluntary licence from the patentee on reasonable commercial terms.

La seule disposition concernant l'exécution du budget est l'article 274 du traité CE qui, au deuxième alinéa, stipule:
The relevant provisions are set out in Article 274, the second paragraph of which states that:

Cet alinéa stipule que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent promouvoir le développement économique pour créer des règles de jeu plus équitables pour tous.
This section requires the federal and provincial governments to further economic development to reduce disparities in opportunities throughout the country.

Le projet de loi C-323 ajouterait un alinéa stipulant que: Une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute indemnité pour coups et blessures accordée en vertu du jugement d'un tribunal dans une instance civile et des intérêts courus, avant ou après jugement, sur telle indemnité, qu'ils soient accordés par le tribunal ou découlent de l'opération de la loi.
Bill C-323 would make an addition to this part: An order of discharge does not release the bankrupt from any damages in respect of an assault or battery awarded by a court pursuant to a judgment rendered in a civil proceeding and any interest on the damages before or after judgment ordered by the court or payable by law.