Vertaling van "agent les stipulations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]
servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

agent de cuisson | agent de pontage | agent de réticulation | agent de traitement | agent de vulcanisation
curing agent

agent de l'environnement [ agente de l'environnement | agent environnemental | agente environnementale | agent de protection de l'environnement | agente de protection de l'environnement | agent chargé de la protection de l'environnement | agente chargée de la protection de l'environnement ]
environmental officer [ environment officer ]

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of its expiry and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

(7) Sur demande du poursuivant, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle peut, avec le consentement écrit du prisonnier ou de la personne sous la garde d’un agent de la paix, ordonner son transfert à la garde d’un agent de la paix nommé dans l’ordonnance pour la période que celle-ci stipule si le juge est convaincu que cela est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
(7) On application by the prosecutor, a judge of a superior court of criminal jurisdiction may, if a prisoner or a person in the custody of a peace officer consents in writing, order the transfer of the prisoner or other person to the custody of a peace officer named in the order for a period specified in the order, where the judge is satisfied that the transfer is required for the purpose of assisting a peace officer acting in the execution of his or her duties.

Il stipule que le ministre peut émettre des certificats de désignation à l'endroit des agents des douanes qui mettraient en application la nouvelle partie VI. I. À cet effet, les documents de Revenu Canada stipulent que ces nouveaux pouvoirs ne seraient octroyés qu'aux agents des douanes aux points d'entrée du Canada qui ne sont pas des étudiants.
In this respect, according to documents from Revenue Canada, these new powers would only be granted to customs officers at ports of entry to Canada who are not students.

2. Les agents du CRU et les autres personnes mandatées par celui-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux et sur les terrains professionnels des personnes morales faisant l’objet d’une décision d’enquête arrêtée par le CRU en vertu de l’article 32, paragraphe 2, et sont investis de tous les pouvoirs stipulés à l’article 32, paragraphe 1.
2. The officials of and other persons authorised by the Board to conduct an on-site inspection may enter any business premises and land of the legal persons subject to an investigation decision adopted by the Board pursuant to Article 32 (2) and shall have all the powers stipulated in Article 32(1).

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

Le contrat doit stipuler la rémunération de l’agent, laquelle est calculée en fonction du salaire de base brut du joueur;
The contract must specify the agent's remuneration, to be calculated on the basis of the player's basic gross salary;

(19) Outre la stipulation des conditions de vente ou d'achat par l'agent de biens ou de services contractuels pour le compte du commettant, un contrat d'agence contient souvent des dispositions concernant les relations entre l'agent et le commettant.
(19) In addition to governing the conditions of sale or purchase of the contract goods or services by the agent on behalf of the principal, agency agreements often contain provisions which concern the relationship between the agent and the principal.

La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.
Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.

Ces instructions stipulent que si un permis est octroyé, il doit d'abord l'être pour une période de 180 jours, et ce, sans frais. Pour une demande subséquente, les instructions stipulent qu'un second permis peut être délivré pour une période allant jusqu'à trois ans, que les agents ne doivent pas faire d'opposition lorsqu'ils procèdent à une évaluation, que dans la mesure du possible les forces de l'ordre ne devraient pas être présentes, et que la victime sera référée aux administrations municipales ou provinciales appropriées pour se trouver un abri.
Those instructions indicate that should a permit be warranted, it shall be issued in the first instance for a period of 180 days, that it will be fee exempt, that for subsequent applications the instructions say the second permit may be issued for a period of up to three years, that in making the assessment officers must be non-adversarial, that law enforcement should not be present to the extent possible, and that the victim will be provided with the appropriate referrals for shelter through the appropriate municipal or provincial authorities.