Vertaling van "statuts cela inclut " (Frans → Engels) :

Est-ce que cela inclut tous ceux qui revendiquent le statut de réfugié?
Would that include all refugee claimants?

Cela inclut les revendicateurs du statut de réfugié, les réfugiés selon la Convention, les résidents permanents, les travailleurs temporaires et les étudiants.
That includes refugee claimants, convention refugees, permanent residents, temporary workers, and students.

Un certain nombre de suggestions visant à améliorer la qualité des données sont intégrées à l'article 24. Cela inclut la mise en place de procédures en bonne et due forme et écrites pour veiller à ce que les données soient traitées de manière licite, exactes et à jour, l'obligation de soumettre les litiges relatifs à l'exactitude des données aux autorités chargées de la protection des données, l'obligation d'informer immédiatement les États membres de toute modification du statut d'une personne faisant l'objet d'un signalement et la documentation des réexamens.
A series of suggestions aiming to further improve data quality are introduced in Art. 24. These include the introduction of formal and written procedures to ensure that data is lawfully processed, accurate and up-to-date, the obligation to submit disputes about the accuracy of data to the data protection authorities, the obligation to inform the Member States immediately of the change of status of a person subject to an alert and the documentation of reviews.

Cela inclut la possibilité pour les femmes faisant l'objet d'un trafic d'obtenir le statut de réfugiées ou d'immigrantes, selon le cas.
That includes women who have be the victims of trafficking being able to apply for refugees status or immigration, depending on the circumstances.

Pour cela, il faut voter le texte adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, qui inclut les amendements sur l'âge limite de 18 ans, l'effacement des données pour tout demandeur ayant obtenu un statut légal et sur l'utilisation de l'expression "résident d'un pays tiers" et non "étranger".
This means voting on the text adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, which includes the amendments relating to the lower age limit of 18 years, the erasing of personal data in the case of any applicant who has achieved legal status and the use of the expression ‘third-country national’ rather than ‘alien’.

la négation publique des crimes définis à l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 avril 1945 dans la mesure où cela inclut un comportement méprisant ou dégradant à l'égard d'un groupe de personnes défini par référence à la couleur, la race, la religion ou l'origine nationale ou ethnique.
public denial of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 insofar as it includes behaviour which is contemptuous of, or degrading to, a group of persons defined by reference to colour, race, religion or national or ethnic origin.

c) la négation publique des crimes définis à l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 avril 1945 dans la mesure où cela inclut un comportement méprisant ou dégradant à l'égard d'un groupe de personnes défini par référence à la couleur, la race, la religion ou l'origine nationale ou ethnique;
(c) public denial of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 insofar as it includes behaviour which is contemptuous of, or degrading to, a group of persons defined by reference to colour, race, religion or national or ethnic origin;

Le paragraphe 17(2) précise que les OBNL ne sont pas autorisées à s’adonner à des activités ou à exercer des pouvoirs qui seraient contraires à leurs statuts(19); cela inclut donc toute restriction prévue dans les statuts au sujet de la « déclaration d’intention » écrite de l’organisation.
Clause 17(2) of the NPCA specifies that corporations are not permitted to carry on any activity or exercise any power in a manner contrary to its articles; (19) this would therefore include any restrictions in the articles respecting the written “purpose” of the corporation.

Le paragraphe 17(2) précise que les OBNL ne sont pas autorisées à s’adonner à des activités ou à exercer des pouvoirs qui seraient contraires à leurs statuts (20); cela inclut donc toute restriction prévue dans les statuts au sujet de la « déclaration d’intention » écrite de l’organisation.
Clause 17(2) of the NPCA specifies that corporations are not permitted to carry on any activity or exercise any power in a manner contrary to its articles; (20) this would therefore include any restrictions in the articles respecting the written “purpose” of the corporation.