Traduction de «leurs statuts cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

cela fera partie de leur tâche
this is to be part of their assignment

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, s’il fallait considérer que sa note du 28 juillet 2009 n’était pas une réclamation, au sens des dispositions du statut, cela impliquerait que le président du Tribunal lui aurait octroyé l’aide judiciaire pour introduire un recours hors délai.
Furthermore, if her note of 28 July 2009 was not a complaint within the meaning of the Staff Regulations, it would mean that the President of the Tribunal had granted her legal aid in order for her to lodge an action after the time-limit had expired.

Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.
Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.

1. La FE peut être constituée par transformation d'une entité d'utilité publique légalement établie dans un État membre, pour autant que cela ne soit pas expressément interdit dans les statuts de l'entité et que cela ne soit pas contraire à la volonté du fondateur .
1. The FE may be formed by conversion of a public benefit purpose entity legally established in a Member State, provided that this is not specifically prohibited under the statutes and does not contradict the wishes of the founder .

14. accueille favorablement le fait que la codécision s'appliquera désormais au statut du personnel, dans la mesure où cela permettra au Parlement de participer, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut; estime que cela est d'une importance particulière pour le statut futur des assistants des députés que le Parlement a décidé de faire progresser et de mettre en œuvre.
14. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations, inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations; considers that this will be particularly relevant for the future statute of Members' assistants which Parliament has decided to take forward and implement.

Or, outre le fait que cela est absolument insoutenable dans le cadre politique du nouveau statut, cela pourrait conduire à une situation fort négative et complètement intenable, puisqu’elle représenterait une double discrimination: d’une part, il s’agit d’un système différent de celui des députés des autres États membres; et, d’autre part, il s’agit également d’un système différent de celui qui s’applique à d’autres députés au PE élus dans le même État membre.
Now, apart from the fact that this approach is completely unsustainable in the political context of the new Statute, this could lead to a situation that is quite negative and completely unmanageable, since it would constitute a dual form of discrimination: firstly, it is a different system to that of Members from other Member States; and, secondly, it is also a different system to that applying to other Members of the EP elected in the same Member State.

lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.
2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status, who do not individually qualify for such status, are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 34, in accordance with national procedures and as far as it is compatible with the personal legal status of the family member.

Si c’est la seule chose que nous pouvons faire? - et cela incombe au Conseil? - faisons-le; mais nous ne devons pas appeler cela un statut, parce que ce n’est pas un statut.
If it is the only thing we can do – and this is the Council’s responsibility – let us do it; but we must not call it a statute, because this is not a statute.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Tout cela nous donne au moins trois bonnes raisons de penser que tout statut pour les députés est préférable à l’absence de statut, mais il ne fait aucun doute que ce que nous avons devant nous, après avoir été longtemps ballotté entre le Conseil et cette Assemblée, représente plus que cela.
All these things give us at least three good reasons why any Members’ Statute is better than none, but there is no doubt that what we now have before us, having for a long time been bounced back and forth between the Council and this House, adds up to more than that.