Traduction de «revendiquent le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

demander le statut de réfugié [ revendiquer le statut de réfugié ]
claim refugee status

revendiquer le statut de réfugié au sens de la Convention
claim to be a Convention refugee

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d’une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée par la III Convention lorsqu’elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu’il apparaît qu’elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice.
1. A person who takes part in hostilities and falls into the power of an adverse Party shall be presumed to be a prisoner of war, and therefore shall be protected by the Third Convention, if he claims the status of prisoner of war, or if he appears to be entitled to such status, or if the Party on which he depends claims such status on his behalf by notification to the detaining Power or to the Protecting Power.

Une bonne partie de la sélection cherche à établir, avec l'aide d'INTERPOL ou d'autres sources d'information, si une personne qui revendique le statut de réfugié a un casier judiciaire dans un autre pays, des antécédents qui ne lui permettent pas de revendiquer le statut de réfugié au Canada.
Much of the screening is directed to trying to find from INTERPOL or other sources if a person who comes as a refugee claimant has a serious criminal record in another country, one that would render him ineligible to make a claim in Canada.

Pourriez-vous cibler quelqu'un ayant le statut d'immigrant reçu au Canada ou quelqu'un qui revendique le statut de réfugié, par exemple, sans avoir encore de statut officiel?
Could you target someone with landed status in Canada or someone who has claimed refugee status, for example, but has no official status yet?

(16) Il convient de reconnaître aux auteurs qui revendiquent une œuvre le droit de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline.
(16) It is appropriate to provide that authors are entitled to put an end to the orphan status in case they come forward to claim their works.

(16) Les titulaires de droits qui revendiquent une œuvre devraient avoir le droit de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline en ce qui les concerne.
(16) Where rightholders come forward to claim their works, they should be entitled to put an end to the orphan status of those works in respect of themselves.

- (EN) Monsieur le Président, vous savez à quel point les socialistes revendiquent le statut de porte-parole des travailleurs et des travailleuses, mais il y a un dicton au sujet des hommes politiques socialistes.
- Mr President, you know how Socialists claim to speak up for working men and women but there is a saying about socialist politicians.

Depuis 1997, le Parlement revendique un statut cadre pour ces travailleurs invisibles.
Since 1997, Parliament has been calling for a framework statute for this invisible workforce.

La loi contient une stipulation relative à l'admissibilité. Quand quelqu'un arrive à l'aéroport de Dorval et revendique le statut de réfugié, on doit voir s'il est admissible à revendiquer ce statut conformément aux dispositions de la Loi sur l'immigration.
You have an eligibility requirement in the act, so when somebody arrives at Dorval airport and claims refugee status, there is a provision in the Immigration Act to determine whether they are eligible to claim refugee status.

Quand une personne a revendiqué le statut de réfugié, une ordonnance conditionnelle d'expulsion est émise à son endroit au point de traitement de la demande, mais la personne est référée à la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la SSR, pour faire une demande de statut de réfugié.
In the case of a person who has claimed refugee status, at the processing point a conditional removal order is issued against the person, but the person is referred to the Immigration and Refugee Board, the CRDD division, to make a refugee claim.