Vertaling van "statut existait déjà " (Frans → Engels) :

Nous avons un dispositif déjà en place et la loi lui donne un nouveau mandat, un nouveau statut. Cela est différent de la création d'un poste entièrement nouveau qui n'existait sous aucune forme avant la loi, comme c'est le cas pour le poste du directeur parlementaire du budget.
We have an apparatus that is already in place and is given a new mandate or a new status under legislation, as compared to the creation of a totally new office that did not exist in any form prior to the legislation, which is the case with the Parliamentary Budget Officer.

Cette disposition existait déjà dans les statuts de 1958.
This provision already existed in the Statutes of 1958.

- (ES) Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d’outremer.
– (ES) Mr President, the outermost regions have a special status, recognised in Article 299(2) of the 1997 Treaty on European Union, but I would say that this status has existed since the founding of the first European Economic Community, in 1957, because this Treaty laid down special provisions for the French Overseas Departments.

Il s'agissait de toute évidence d'une question sociale très complexe qui a été abordée en son temps et en fonction de ses propres caractéristiques, sans pouvoir en apprécier toutes les conséquences, mais je pense que dans ce cas nous parlons d'une simple distinction, du refus d'accorder en droit un statut qui, d'une certaine manière, existait déjà dans le cadre social, pour les couples homosexuels.
It was obviously a very complex social issue that was addressed in its own time and in its own way, and without an insight, but I think in this case here we are talking about a simple distinction, about the withholding of a status that in some sense existed already in a social context, through law, for gay and lesbian couples.