Traduction de «cette disposition existait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que certains sénateurs s'inquiètent de la notion de rétroactivité, mais je tiens à préciser que cette disposition existait dès le départ et que ce n'est pas un changement, donc on peut soutenir qu'on ne propose pas de rétroactivité ici, mais surtout une plus grande clarté.
I would make the point — and I know this goes to the issue that I know some senators are concerned with respect to retroactivity — a clarification of something that has existed from the beginning is not a change and, therefore, one can argue that we are not proposing here retroactivity, but merely greater clarity.

Ce que j'aimerais savoir, c'est combien de poursuites nous intenterions éventuellement si cette disposition existait, en plus de celles qu'on n'intenterait pas parce qu'on n'a pas de preuves substantielles?
The question I'm asking is how many cases possibly would we take to trial if we had the provision, as opposed to ones we simply wouldn't undertake because we didn't have evidential material?

Le Parti libéral a prétendu que cette disposition existait déjà.
The Liberal Party has claimed that this provision already exists.

Cette disposition reprend la jurisprudence antérieure de la Cour de justice qui, après avoir rappelé que, de manière générale, le droit pénal ne relevait pas de la compétence de l'Union, ajoutait qu'il existait des exceptions telles que les cas où l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constituait une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de façon à garantir la pleine effectivité des normes.
This provision endorses the previous jurisdiction of the Court of Justice according to which - despite the fact that, as a general rule, criminal law did not fall within the Union's competence - there were exceptions such as when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties was essential for combating serious environmental offences so as to ensure effectiveness.

Cette disposition existait déjà sous la forme où nous la voyons ici, sans l'amendement, à tout le moins dans la LCPE, et elle aurait dû être ajoutée à cette loi aussi, mais elle a été oubliée par inadvertance.
This provision already existed in the form we see it, without that amendment, at least under CEPA, and it should have been added to this statute as well but it was inadvertently omitted.

Cette disposition existait pour une raison par le passé, et c'est pour cette raison qu'elle se trouve encore dans le projet de loi.
This provision existed in the past for a reason, and it is currently being put forward for a reason.

Cette disposition existait déjà dans les statuts de 1958.
This provision already existed in the Statutes of 1958.

L. considérant qu'en dépit de l'organisation par le Conseil de plusieurs sessions de négociations en 2010, le Conseil "Compétitivité" a confirmé le 10 décembre 2010 qu'il existait des difficultés insurmontables rendant impossible l'unanimité, à cette date et dans le proche avenir, et que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection unitaire par brevet valable dans toute l'Union européenne ne pouvaient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités,
L. whereas despite several rounds of negotiations undertaken by the Council in 2010, it was confirmed at the Competitiveness Council meeting on 10 December 2010 that insurmountable difficulties existed making a decision on the translation arrangements requiring unanimity impossible now and in the foreseeable future and that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties,

Cette disposition existait déjà dans le règlement précédent, 2320/2002.
This provision existed in the previous regulation 2320/2002 and should be retained.

Dans l'Allemagne nazie, par exemple, cette disposition existait au titre de ce qu'on appelle la "loi des pleins pouvoirs".
In Nazi Germany, for example, this provision existed under the so-called "Enabling Act".