Vertaling van "disposition existait déjà " (Frans → Engels) :

Le sénateur Tkachuk : Cette disposition existait déjà dans les règlements.
Senator Tkachuk: This clause existed previously through regulation.

Le Parti libéral a prétendu que cette disposition existait déjà.
The Liberal Party has claimed that this provision already exists.

K. considérant en outre qu'il est inacceptable d'invoquer un programme de réévaluation qui est étranger à la question et qui existait déjà lorsque le législateur a décidé d'intégrer des dispositions spécifiques d'étiquetage dans le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dans le but d'abroger ces dispositions trois ans après;
K. whereas, moreover, it is unacceptable to refer to an unrelated re-evaluation programme that already existed at the time when the legislator decided to introduce explicit labelling requirements into the FIC Regulation in an attempt to undo those labelling requirements three years later;

Cette disposition existait déjà sous la forme où nous la voyons ici, sans l'amendement, à tout le moins dans la LCPE, et elle aurait dû être ajoutée à cette loi aussi, mais elle a été oubliée par inadvertance.
This provision already existed in the form we see it, without that amendment, at least under CEPA, and it should have been added to this statute as well but it was inadvertently omitted.

Cette disposition existait déjà dans les statuts de 1958.
This provision already existed in the Statutes of 1958.

Cette disposition existait déjà dans le règlement précédent, 2320/2002.
This provision existed in the previous regulation 2320/2002 and should be retained.

Ce n'est pas ce qu'elle a dit. Elle a dit que cette disposition existait déjà.
She said that it existed already.

Avec l’entrée de l’Espagne et du Portugal en 1986, l’Acte d’adhésion des deux pays reconnaissait ces dispositions spéciales et cet article 299, paragraphe 2, ne fait que reconnaître une situation qui existait déjà du point de vue législatif, à travers toutes les dispositions spéciales des différents programmes et options spécifiques destinées à couvrir les régions ultrapériphériques, ces programmes étant connus sous la forme abrégée de COP 6.
When Spain and Portugal joined the Union in 1986, the Act of Accession of these two countries included special provisions and what Article 299(2) does is to acknowledge a situation that already had a legislative identity, by means of all the special provisions of the various programmes and specific options dealing with the outermost regions, known for short as COP 6.

Cette disposition existait déjà, mais il n'y avait pas de sanction contre ceux qui l'enfreignaient.
That provision existed already except that there was no penalty for not complying.