Traduction de «ce statut existait déjà » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

S'il existait déjà des différences importantes d'un bout à l'autre de l'UE avant la crise, cette dernière, par sa gravité, a révélé toute une série de déséquilibres accumulés au fil des ans.
Although significant differences already existed across the EU prior to the crisis, its severity has revealed a series of imbalances accumulated over the years.

i) «membres de la famille», dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres:
(i) "family members" means, insofar as the family already existed in the country of origin, the following members of the applicant's family who are present in the territory of the Member States:

[31] Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.
[31] Though EQAVET did not yet exist as such, there existed already a Common Quality Assurance Framework for VET.

D'après les données fournies, seule une faible proportion d'installations existantes ont été autorisées ou enregistrées après 2003, ce qui donne à penser qu'il existait déjà avant cette date, dans de nombreux États membres, des dispositions législatives prévoyant l'enregistrement ou l'autorisation de ces installations
According to the data provided, only a small proportion of all existing installations were authorised or registered after 2003. This suggests that, prior to that date, many Member States already had legislation in place under which these installations had to be registered or authorised.

i) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres:
(i) "family members" means insofar as the family already existed in the country of origin, the following members of the applicant's family who are present in the territory of the Member States:

Le délai maximal de deux mois prévu par la directive est considérablement plus long que celui qui existait déjà en Finlande.
The maximum time-limit of two months in the Directive was considerably longer than the existing practice in Finland.