Vertaling van "statut devrait cependant prévoir " (Frans → Engels) :

Grâce à son statut, l’employeur agréé devrait bénéficier d’aménagements spécifiques en ce qui concerne les procédures et les conditions d’admission (équivalant à une procédure simplifiée) au titre de la présente directive, et les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus.
The status of recognised employer should bring specific facilitation in terms of procedures and admission conditions – amounting to a simplified procedure – under this Directive and Member States should include sufficient safeguards against abuse.

Les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de prévoir, dans le marché même, des modifications grâce à une clause de réexamen ou d’option, qui ne devrait cependant pas leur laisser toute latitude en la matière.
Contracting entities should, in the individual contracts themselves, have the possibility to provide for modifications by way of review or option clauses, but such clauses should not give them unlimited discretion.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir exiger ou les statuts devraient pouvoir prévoir la nomination du ou des membres de l'organe de direction par l'assemblée générale.
However, a Member State may require or permit the statutes to provide for the appointment of the member or members of the management organ by the general meeting.

18. fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate;
18. Draws attention to the diversity of traditions and laws on cooperatives across the EU; stresses that the Statute should provide for an autonomous legal framework for SCEs alongside existing national law on cooperatives and that direct harmonisation is thus not taking place;

65. souligne que cette coopération devrait également prévoir d'accroître le soutien aux programmes d'échanges destinés aux étudiants, aux universitaires et aux professionnels; regrette que le programme Erasmus Mundus reste quasiment inconnu dans toute la région en raison notamment d'une absence d'information; salue les initiatives prises par des universités françaises, britanniques et allemandes d'établir des partenariats universitaires et des programmes d'échange; rappelle cependant que l'Europe reste devancée sur ce plan par les États-Unis et l'Asie; demande à la Commission de prévoir des journées d'information et de promotion de l'enseignement et de la recherche scientifique européenne sur place; insiste pour que ces programmes d'échanges ciblent les étudiants, les enseignants, les chercheurs ainsi que le personnel administratif en veillant à une représentation femmes/hommes équilibrée; estime que des programmes d'échanges doivent être mis en place pour les tranches d'âge plus jeunes et cibler collégiens et lycéens;
65. Emphasises that this cooperation should include further support for exchange programmes for students, academics and professionals; deplores the fact that the Erasmus Mundus programme remains virtually unknown in the region as a whole, mainly because of a lack of information; welcomes the initiatives taken by French, British and German universities to establish university partnerships and exchange programmes; recalls, however, that Europe continues to lag behind the United States and Asia in this area; calls on the Commission to organise information days to promote teaching and European scientific research on the spot; insists that these exchange programmes should target students, teachers, researchers and administrative staff, while ensuring balanced gender representation; believes that exchange programmes should be established for younger age groups by targeting secondary school and high school students;

L’exigence d’un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.
The requirement of a single fixed fee should not preclude the possibility for Member States to set different fees for different types of service as long as they respect these principles.

71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la nomination, du niveau de rémunération et du licenciement de leurs assistants personnels, il incombe à l'administration du Parlement d'assumer, de façon normative et transparente, la responsabilité générale des dispositions administratives et contractuelles relatives à la rémunération et à la sécurité sociale;
71. Believes that the status and contractual arrangements related to parliamentary assistants need to be clarified through the establishment of a statute for this category of staff; is of the opinion that such a statute should provide a regulated basis for the employment of all accredited assistants (working on a full or part-time basis for one or more Members); considers that such a statute should nevertheless provide an exemption for service providers hired to carry out specific and time-limited tasks; underlines that whilst the Members themselves remain responsible for the appointment, category of remuneration and dismissal of their personal staff, it is Parliament's administration that must take overall responsibility for the administrative and contractual arrangements related to remuneration and social security being carried out in a proper and transparent manner;

Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre.
In order to allow the members to find appropriate solutions regarding their liability, the option should be given to provide in the Statutes for different liability regimes going above the liability limited to the contributions of the members.

Il convient, par conséquent, de prévoir des exigences simplifiées en matière d'étiquetage pour les substances aromatiques, comparables à celles applicables aux arômes présents dans les denrées alimentaires; ceci devrait cependant se faire sans préjudice de la possibilité de prévoir des prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage pour l'autorisation d'additifs donnés.
It is therefore appropriate to provide for simplified labelling requirements for flavouring compounds similar to the ones applied to food flavourings; this should however be without prejudice to the possibility to provide for specific labelling requirements in the authorisation of individual additives.