Traduction de «statut de réfugié mettant automatiquement » (Français → Anglais) :

Vous nous avez parlé de tous les droits des réfugiés qui se réclament, dès leur arrivée au Canada du statut de réfugié mettant automatiquement la machine en branle.
You talked about all of the rights the refugees have as soon as they land in Canada and declare themselves to be refugee claimants and start the wheels and the process happening.

Nous pensons que les personnes à qui l'on accorde un statut de réfugié devraient automatiquement recevoir celui d'immigrant reçu.
We also believe that refugees who have been selected as refugees should be landed automatically.

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (2), a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres , le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status , a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

- (EN) Dans mon vote sur le rapport Kreissl-Dörfler, je voudrais faire part de mes inquiétudes quant au concept de pays «super sûrs», qui permettrait aux États membres de l’UE de dresser une liste de pays tiers considérés tellement sûrs que le statut de réfugié serait automatiquement refusé.
In my vote on the Kreissl-Dörfler Report, I would like to express my concerns around the concept of ‘super-safe’ countries, by which the EU States would be allowed to draw up a list of third countries, which are deemed so definitely safe so that refugees' status would be automatically denied.

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

Si le concept de "pays d'origine sûr" est jugé nécessaire, il ne doit pas automatiquement empêcher des ressortissants de ces pays d'obtenir le statut de réfugié.
If the 'safe country of origin' concept is considered necessary, it should not automatically prevent individuals from such countries from gaining refugee status.

Les enfants nés d'un parent reconnu comme un réfugié au sens de la convention ou qui revendique le statut de réfugié et qui est par la suite reconnu comme tel par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne».
Children born to a parent who has been recognized as a convention refugee or to a parent who is a refugee claimant subsequently recognized as a convention refugee by the Immigration and Refugee Board should automatically gain Canadian citizenship''.

Le projet de loi déposé par la députée porte sur trois de ces recommandations, dont il a déjà été fait mention, et que je me permets de paraphraser: les enfants nés au Canada n'ont la citoyenneté canadienne que si un des parents ou les deux ont qualité de résidents permanents ou de citoyens canadiens; deuxièmement, des dispositions devraient être prises pour que cette règle ne puisse s'appliquer si son application fait en sorte qu'une personne née au Canada est apatride; troisièmement, par exception à la première règle, les enfants nés de parents ayant obtenu le statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne.
Of particular relevance to the private member's bill up for debate today are three recommendations which have already been referred to, but I would like to paraphrase them. Children born in Canada should be Canadian citizens only if one or both of their parents is a permanent resident or Canadian citizen.

Les enfants nés au Canada de demandeurs du statut de réfugié auront automatiquement droit à la citoyenneté canadienne dès qu'au moins un des parents sera devenu un résident permanent ou un citoyen.
Children born in Canada to refugee claimants will automatically receive their Canadian citizenship as soon as at least one of the parents becomes a permanent resident or a citizen.