Vertaling van "canada du statut de réfugié mettant automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]
Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Immigration and Refugee Board of Canada

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Comité consultatif du statut de réfugié [ CCSR | Gouvernement du Canada Comité consultatif du statut de réfugié ]
Refugee Status Advisory Committee [ RSAC | Government of Canada Refugee Status Advisory Committee ]

Entente entre le Canada et les États-Unis sur le partage de la responsabilité des demandeurs du statut de réfugié
Canada-US Agreement on Shared Responsibility for Refugee Claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous nous avez parlé de tous les droits des réfugiés qui se réclament, dès leur arrivée au Canada du statut de réfugié mettant automatiquement la machine en branle.
You talked about all of the rights the refugees have as soon as they land in Canada and declare themselves to be refugee claimants and start the wheels and the process happening.

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (2), a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres , le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status , a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

- (EN) Dans mon vote sur le rapport Kreissl-Dörfler, je voudrais faire part de mes inquiétudes quant au concept de pays «super sûrs», qui permettrait aux États membres de l’UE de dresser une liste de pays tiers considérés tellement sûrs que le statut de réfugié serait automatiquement refusé.
In my vote on the Kreissl-Dörfler Report, I would like to express my concerns around the concept of ‘super-safe’ countries, by which the EU States would be allowed to draw up a list of third countries, which are deemed so definitely safe so that refugees' status would be automatically denied.

Par exemple, si une personne originaire de l'Irak ou du Zimbabwe passe par les États-Unis pour entrer en sol canadien, sa demande de statut de réfugié sera automatiquement rejetée; elle ne sera pas entendue au Canada, car cette personne aurait dû déposer sa demande d'asile aux États-Unis, considérés comme «tiers pays sûr».
Otherwise, he would be turned down flat. For instance, if someone coming from Iraq or Zimbabwe were to go through the United States to enter Canada, his refugee claim would be automatically rejected; it would not even be considered in Canada because this individual should have claimed refugee status in the United States, which is considered a safe third country.

Cette étude décrit les pratiques actuelles dans les États membres et quelques autres pays (Suisse, Canada) et fait apparaître une tendance à inclure la protection subsidiaire dans les procédures de détermination du statut de réfugié au cours de la dernière décennie.
This study describes the current practices of Member States and a few other countries (Switzerland, Canada) and observes a tendency to include subsidiary protection among the procedures for determining refugee status in the past decade.

Les enfants nés d'un parent reconnu comme un réfugié au sens de la convention ou qui revendique le statut de réfugié et qui est par la suite reconnu comme tel par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne».
Children born to a parent who has been recognized as a convention refugee or to a parent who is a refugee claimant subsequently recognized as a convention refugee by the Immigration and Refugee Board should automatically gain Canadian citizenship''.

Le projet de loi déposé par la députée porte sur trois de ces recommandations, dont il a déjà été fait mention, et que je me permets de paraphraser: les enfants nés au Canada n'ont la citoyenneté canadienne que si un des parents ou les deux ont qualité de résidents permanents ou de citoyens canadiens; deuxièmement, des dispositions devraient être prises pour que cette règle ne puisse s'appliquer si son application fait en sorte qu'une personne née au Canada est apatride; troisièmement, par exception à la première règle, les enfants nés de parents ayant obtenu le statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne.
Of particular relevance to the private member's bill up for debate today are three recommendations which have already been referred to, but I would like to paraphrase them. Children born in Canada should be Canadian citizens only if one or both of their parents is a permanent resident or Canadian citizen.

Les enfants nés au Canada de demandeurs du statut de réfugié auront automatiquement droit à la citoyenneté canadienne dès qu'au moins un des parents sera devenu un résident permanent ou un citoyen.
Children born in Canada to refugee claimants will automatically receive their Canadian citizenship as soon as at least one of the parents becomes a permanent resident or a citizen.