Traduction de «statut de réfugié mais qui courraient » (Français → Anglais) :

La nouvelle directive 2013/32/UE relative à l’asile abroge la directive 2005/85/CE relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les pays de l’UE. Elle détermine des procédures à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (statut de réfugié et protection des personnes ne bénéficiant pas du statut de réfugié mais qui courraient un risque grave si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine).
The new asylum procedures Directive 2013/32/EU repeals Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status in European Union countries and sets up EU-wide procedures for granting and withdrawing international protection (refugee status and the protection given to people who are not refugees but who would risk serious harm if returned to their country of origin).

Ils étaient ici depuis huit ans, deux enfants étaient nés ici, ils courraient nettement un risque s'ils étaient renvoyés dans leur pays, ils avaient un bon dossier d'emploi, ils possédaient une maison—tout le bataclan—et le statut de réfugié leur a été accordé pour des raisons d'ordre humanitaire.
They'd been in the country eight years, had two kids born here, were clearly at risk if they were sent back, had a good work history, owned a home—the whole nine yards—and they were granted status as a result of humanitarian and compassionate considerations.

Un troisième modèle qui mérite peut-être qu'on s'y arrête est celui de pays qui prévoient plusieurs statuts, c'est-à-dire qu'il est possible d'y obtenir le statut de réfugié au sens de la convention de 1951, mais qu'on peut aussi y obtenir un statut de réfugié pour des raisons humanitaires si l'on n'est pas un réfugié au strict sens mais qu'on a besoin d'une protection quelconque.
Perhaps a third model to look at are those of countries that have a multiplicity of statuses, that is, they have the possibility to grant refugee status under the 1951 convention, but they also have a humanitarian status, or a B status, for persons who are not refugees stricto sensu but who need some sort of protection.

Une directive de l’Union protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire).
An EU Directive protects not only persons who can qualify for recognition as refugees, but also persons who do not qualify for this status but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that, if returned to their country of origin or country of former habitual residence, they would face a real risk of suffering serious harm (subsidiary protection regime).

La loi de transposition en FI définit la protection internationale comme incluant non seulement le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, mais également un titre de séjour octroyé au titre de la protection humanitaire.
The transposing legislation in FI defines international protection as including not only refugee status and subsidiary protection but also a residence permit granted on the basis of humanitarian protection.

29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.
29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.

La nouvelle loi simplifie le processus de détermination du statut de réfugié, mais elle continue de protéger les motifs d'évaluation du statut des réfugiés: statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, risques de torture, risques pour la vie et représailles cruelles ou inhabituelles.
The new legislation simplifies the refugee determination process, but continues to protect the grounds for determining refugee status, refugee status under the Geneva convention: risk of torture, risk to their life or the risk of cruel and unusual treatment or punishment.

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).
In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).

Quand une personne a revendiqué le statut de réfugié, une ordonnance conditionnelle d'expulsion est émise à son endroit au point de traitement de la demande, mais la personne est référée à la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la SSR, pour faire une demande de statut de réfugié.
In the case of a person who has claimed refugee status, at the processing point a conditional removal order is issued against the person, but the person is referred to the Immigration and Refugee Board, the CRDD division, to make a refugee claim.