Vertaling van "statut de réfugié légitimes pourraient " (Frans → Engels) :

Il s'ensuit que des demandeurs du statut de réfugié légitimes pourraient se voir imposer les peines sévères qui s'appliquent aux étrangers désignés.
As a result, genuine refugees could be subjected to harsh penalties that are imposed on designated foreign nationals.

Ils ont trois jours pour soumettre le cas à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour vérifier s'il a fait une demande de statut de réfugié légitime.
They have three days to refer it to the refugee board to ascertain whether or not there's a legitimate refugee claim.

Je refuse que le Canada devienne un pays où les demandeurs du statut de réfugié seraient traités si cavalièrement que des réfugiés légitimes pourraient se voir expulser avant même d'avoir pu prendre connaissance de leurs droits et connaître le système.
I refuse to let Canada become a country where refugee claimants are treated so poorly that legitimate refugees could be deported before they even have a chance to learn about their rights and the system.

La détermination du statut des réfugiés légitimes s'effectue par divers moyens, dont le principal est la désignation par l'ONU des pays d'où viennent des réfugiés légitimes.
Legitimate refugees are determined in a number of ways. Primarily the UN designates which countries have legitimate refugees, but the member will also know that at one point in time almost half of the people applying for refugee status in Canada came here from across the Canada-U.S. border.

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

Détenus, les demandeurs du statut de réfugié ne pourraient pas passer dans une autre province après un refus et, sous une autre identité, présenter une deuxième et même une troisième demande du statut de réfugié, comme on l'a déjà vu.
If detained, claimants could not go on to another province if denied and under another identity begin a second and third refugee claim, as we have seen.

Ainsi, dans le cas présent, et d’après ce système, les demandeurs d’asile ne pourraient obtenir le statut de réfugié en Grande-Bretagne après avoir séjourné pendant une longue durée en France.
This means, in this particular case, that asylum seekers will be unable to acquire refugee status in Britain after an extended period in France.

D'autres décès pourraient fort bien se produire si nous ne changeons pas notre approche du dossier de l'immigration et du statut des réfugiés.
There may well be further deaths unless we change our approach to this whole issue of immigration and refugee status.