Vertaling van "demandeurs du statut de réfugié légitimes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

demandeur de statut de réfugié debouté [ demandeur débouté | revendicateur débouté | revendicateur du statut de réfugié débouté ]
unsuccessful claimant [ failed refugee claimant | refused refugee claimant | unsuccessful refugee claimant ]

Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]
Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]
Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'ensuit que des demandeurs du statut de réfugié légitimes pourraient se voir imposer les peines sévères qui s'appliquent aux étrangers désignés.
As a result, genuine refugees could be subjected to harsh penalties that are imposed on designated foreign nationals.

La possibilité de ne pas examiner une demande lorsqu'un autre État membre a accordé au demandeur le statut de réfugié a été transposée dans la législation en BG, CZ, CY, FI, HU, SK, EL, ES, IT, LV, MT, PL, PT, SI et UK.
The possibility to refrain from examining the application where another Member State has granted refugee status has been transposed in BG, CZ, CY, FI, HU, SK, EL, ES, IT, LV, MT, PL, PT, SI and the UK.

En vertu de la loi, un demandeur du statut de réfugié légitime peut être identifié comme faisant partie d'une arrivée irrégulière, et ainsi, être considéré comme un étranger désigné.
Under this legislation, a genuine refugee may be identified as being part of an irregular arrival and thus be deemed a designated foreign national.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to that country.

Je refuse que le Canada devienne un pays où les demandeurs du statut de réfugié seraient traités si cavalièrement que des réfugiés légitimes pourraient se voir expulser avant même d'avoir pu prendre connaissance de leurs droits et connaître le système.
I refuse to let Canada become a country where refugee claimants are treated so poorly that legitimate refugees could be deported before they even have a chance to learn about their rights and the system.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

Détenus, les demandeurs du statut de réfugié ne pourraient pas passer dans une autre province après un refus et, sous une autre identité, présenter une deuxième et même une troisième demande du statut de réfugié, comme on l'a déjà vu.
If detained, claimants could not go on to another province if denied and under another identity begin a second and third refugee claim, as we have seen.

5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

C'est pourquoi il est important que nous prenions des précautions spéciales lorsque nous établissons quels sont les demandeurs du statut de réfugié qui se trouvent dans notre pays et qui sont des demandeurs légitimes et quels sont ceux qui cherchent simplement à éviter les procédures d'immigration et à passer avant les autres en demandant le statut de réfugié.
In view of this it is important to take special precautions when deciding which inland refugees are legitimate claimants and which ones are simply seeking to skip immigration procedures, seeking to jump the queue by claiming refugee status.