Traduction de «statut de propriété des actifs du client soit clair » (Français → Anglais) :

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

une indication claire des actifs dont le statut de propriété présente des particularités, par exemple en raison de l'existence d'une sûreté.
a clear indication of which assets are affected by some peculiarities in their ownership status, for instance due to a security interest.

Il est clair que sous l'influence de leur avocat qui n'a aucun autre client au sein de la bande, les dirigeants sont persuadés que les propriétés des locataires valent les loyers établis par les tribunaux, soit quelque 22 000 $ en moyenne plus 5 000 $ d'impôts.
Clearly under the influence of their lawyer, who has no other client than the band, the leadership is convinced that the tenant properties are worth the rents decreed by the courts ($22,000 average plus taxes of about $5,000).

Les États membres peuvent déroger à ce seuil pour les produits liés au financement d’actifs physiques, lorsque la propriété juridique et effective de ces actifs n'est transférée au client qu'à la cessation de la relation contractuelle et pour autant que le seuil fixé par l'État membre pour les transactions relatives à ce type de produit ne dépasse pas 15 000 EUR par an, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées.
Member States may derogate from that threshold in the case of products which are related to the financing of physical assets and where the legal and beneficial title of the assets is not transferred to the customer until termination of the contractual relationship, provided that the threshold established by the Member State for the transactions related to this type of product, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which appear to be linked, does not exceed EUR 15 000 per year.

43. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande comme premier signe clair de mise en oeuvre la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (par exemple les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos);
43. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities and communities, including in the areas of property rights, legal status, schools and internal management, environmental planning rules and the training of clergy, and requests as a first clear sign of implementation the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarchate; calls on Turkey, bearing in mind the current difficulties, to act in accordance with the relevant case-law of the European Court of Human Rights; calls for the recognition and protection of the Alevites, including the recognition of Cem houses as religious centres, and for all religious education to be voluntary and to cover not only Sunni religion; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

37. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, de l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki, qui constituerait un premier pas clair et concret dans cette direction; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts émis par la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (y compris les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos);
37. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities and communities, including in the areas of property rights, legal status, schools and internal management, environmental planning rules and the training of clergy, and requests as a first clear sign of implementation the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary; calls on Turkey, bearing in mind the current difficulties, to act in accordance with the relevant case-law of the European Court of Human Rights; calls for the recognition and protection of the Alevites, including the recognition of Cem houses as religious centres, and for all religious education to be voluntary and to cover not only Sunni religion; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

Si le gouvernement est vraiment sincère, il n'hésitera pas à appuyer notre premier amendement à la motion, soit l'insertion d'une affirmation claire selon laquelle rien dans cette résolution ne doit conférer ou être interprétée comme conférant à l'assemblée législative ou au gouvernement du Québec des pouvoirs législatifs ou exécutifs, des droits de propriété, un statut ou d'autres droits ou privilèges qui ne sont pas conférés à l'assemblée législative ou au gouvernement des autres provinces.
If the government really means that, it will have no hesitancy in supporting our first amendment to the motion, the inclusion of a clear statement that nothing in this resolution shall confer on or be interpreted as conferring on the legislature or Government of Quebec any new legislative or executive powers, proprietary rights, status or any other rights or privileges not conferred on the legislature or government of any other province.