Vertaling van "lorsque la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inscription comptable: lorsque la propriété d’un titre est enregistrée sous forme électronique plutôt que sous la forme d’un certificat.
Book entry: where the ownership of a security is recorded in electronic form rather than in certificate form.

Actuellement, la législation lettonne fixe un plafond pour les frais d'enregistrement lorsque la propriété d'un bien immobilier non résidentiel est transférée par voie de contrat d'achat ou d'échange ou lors d'une vente aux enchères.
Currently, the Latvian legislation sets a ceiling for registration fees when ownership of non-residential real estate is transferred by purchase or exchange agreement or at an auction.

Lorsqu'une propriété toxicologique est établie par les méthodes exposées au paragraphe 1, point b), pour l'obtention de nouvelles données, l'essai est effectué conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil et aux dispositions de la directive 86/609/CEE, notamment de ses articles 7 et 12.
When a toxicological property is established by the methods outlined in point (b) of paragraph 1 to obtain new data, the test shall be conducted in compliance with the principles of good laboratory practice provided for in Directive 2004/10/EC of the European Parliament and the Council and the provisions of Directive 86/609/EEC, in particular Articles 7 and 12 thereof.

De même, lorsqu'aucune propriété P ou B n'a été détectée, il convient que les déclarants ne soient pas tenus de rechercher des informations supplémentaires ou de proposer des essais supplémentaires.
For the same reason, registrants should not be required to develop additional information or propose additional testing if there is no indication of the P or B properties from the screening.

Lorsqu'une propriété ne s'applique pas à une direction du tronçon, mais représente un phénomène le long d'un tronçon, «inDirection» se réfère au côté droit dans la direction du tronçon.
In cases where a property does not apply to a direction along a link, but represents a phenomenon along a link, ‘inDirection’ refers to the right side in the direction of the link.

Au vu de leur histoire et sachant ce qui s’est passé sous la deuxième république, lorsque la propriété n’était pas garantie, ils sont bien placés pour comprendre à quel point il est important que les citoyens puissent sentir que leurs titres de propriété ne sauraient être ignorés par des abus de l’État.
They of all people should understand – knowing their history and knowing what happened in the Second Republic, when ownership was not secure – how important it is that people should feel that their title deeds are not up for violation by state abuses.

3. Lorsque la propriété des auteurs en cause - ou les droits voisins - ou leur existence, sont raisonnablement contestés, ou si la partie requérante apporte la preuve de l'existence et de la propriété des auteurs en cause - et des droits voisins, pareil moyen de preuve peut être fourni sous la forme d'une déclaration écrite, laquelle déclaration sera considérée comme faisant foi sauf fourniture de la preuve du contraire.
3. Where either ownership of the copyright or related rights in question, or the existence of such copyright or related rights, is reasonably disputed, or where the applicant provides evidence of the existence and ownership of the copyright or related rights in question, such evidence and a written statement to this effect may be issued, and such statement shall be deemed to have legal force unless evidence is produced to the contrary.

Lorsqu'il est utilisé à bon escient, lorsque ses propriétés naturelles connaissent une exploitation optimale sans devoir être modifiées, par exemple dans la construction et dans certaines applications telles que les poches de sang, il s'agit d'un plastique extrêmement utile et important, très difficile à remplacer par ailleurs.
Where it is best used, where its natural properties are best used and need not be modified, e.g. in construction products and in specialist products like blood bags, it is an extremely useful, very important plastic and very difficult to replace.

b.5) Les paradis fiscaux: un certain nombre de facteurs sont généralement reconnus comme étant caractéristiques des paradis fiscaux, en ce compris: des taux d'imposition relativement bas, le secret bancaire et commercial, un secteur bancaire et financier important par rapport au niveau général de l'activité économique intérieure, l'absence de contrôle monétaire sur les dépôts étrangers en devises, la possibilité de constituer facilement des sociétés, notamment lorsque la propriété peut être acquise par l'intermédiaire de mandataires ou au travers d'actions au porteur ou lorsqu'il est possible d'acquérir des sociétés "dormantes" (sociétés-écrans offshore).
b.5) Tax havens: There are a number of factors which are generally accepted as characteristic of tax havens. These include: relatively low rates of tax; bank and commercial secrecy; a banking and financial sector which is large in relation to general levels of domestic economic activity; the absence of currency controls on foreign deposits of foreign currencies; ease of incorporation, especially where ownership can be held through nominees or bearer shares, or where off-the-shelve corporations can be acquired (offshore shell corporations).