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4.7
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif des propriétés immobilières
Actif immatériel
Actif immobilier
Actif incorporel
Actif invisible
Avoir la propriété d'un élément d'actif
Bien immatériel
Bien incorporel
Coefficient de rotation de l'actif
Coefficient de rotation de l'actif total
Coûts associés au transfert de propriété d'actifs
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Immobilisation incorporelle
Propriété des actifs
Propriété des biens
Propriété incorporelle
Ratio de rotation de l'actif
Ratio de rotation de l'actif total
Revenus de la propriété d'actifs incorporels
Rotation de l'actif
Rotation de l'actif total
Régime de la propriété
Taux de rotation de l'actif
Taux de rotation de l'actif total
être propriétaire d'un élément d'actif

Traduction de «propriété des actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


revenus de la propriété d'actifs incorporels

income from the ownership of intangible assets


coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits

costs of ownership transfer on non-produced non-financial assets


coûts associés au transfert de propriété d'actifs

costs associated with the transfer of ownership of assets


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]


actif immobilier [ actif des propriétés immobilières ]

real estate asset


avoir la propriété d'un élément d'actif [ être propriétaire d'un élément d'actif ]

have ownership of an asset


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif

asset turnover | ATO | total asset turnover
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.


(b) contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

(b) title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;


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contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;


3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership , rights or liabilities.


3. Le dépositaire est responsable de la vérification de la propriété des actifs du fonds de capital-risque européen éligible et de la tenue d'un registre de ces actifs.

3. The depositary shall be responsible for verifying ownership and maintaining a record of the assets of the qualifying European venture capital funds.


c bis) tenir des registres attestant la propriété des actifs du fonds autres que les actifs visés aux points a) et b).

(ca) maintain records evidencing ownership of assets of the AIF other than those referred to in points (a) and (b).


Les revenus d’investissements intègrent les revenus que les résidents retirent de la propriété d’actifs financiers (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents retirent de la propriété d’actifs financiers (débits).

Investment income is derived from a resident’s ownership of an external financial asset (credit) and symmetrically, income derived from a non-resident’s ownership of a domestic financial asset (debit).


Les transferts de capital consistent en i) transferts de propriété d’actifs immobilisés, ii) transferts de fonds liés à, ou dépendants de, l’acquisition ou de la cession d’actifs immobilisés, et iii) l’annulation, sans compensation perçue en retour, d’engagements par les créanciers.

Capital transfers consist of (i) transfers of ownership of fixed assets, (ii) transfers of funds linked to, or conditional upon, the acquisition or disposal of fixed assets and (iii) the cancellation, without any consideration being received in return, of liabilities by creditors.


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