Traduction de «statut de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une indication claire des actifs dont le statut de propriété présente des particularités, par exemple en raison de l'existence d'une sûreté.
a clear indication of which assets are affected by some peculiarities in their ownership status, for instance due to a security interest.

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

Ils n'ont plus simplement un statut de propriété, puisqu'on les sort de la section consacrée aux biens de propriété.
It is more than property, because it moves it out of the property section.

D'après certaines dispositions actuelles du Code criminel relativement à la cruauté envers les animaux, le statut de propriété d'un animal détermine si des poursuites peuvent être engagées ou non, même si la politique fondamentale sous-jacente aux dispositions relatives à la cruauté envers les animaux vise à protéger tous les animaux de la cruauté intentionnelle et de la négligence criminelle.
In some of the current animal cruelty provisions in the Criminal Code the proprietary status of an animal determines whether or not a successful prosecution can be brought, even though the basic policy of the cruelty provisions is to protect all animals from intentional cruelty and criminal neglect.

Aux conditions définies par les articles 27 et 33 des présents statuts, chaque part donne droit, dans la propriété de l’actif du Fonds, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.
On the terms laid down in Articles 27 and 33 of these Statutes, each share shall confer rights in respect of ownership of the assets of the Fund, the sharing of net profit and, where appropriate, the proceeds of liquidation pro rata to the number of existing shares.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

1. Conformément à l’objet social des présents statuts, le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.
(1) In accordance with the objects of the present Statutes the term ‘Intellectual Property’ will be understood according to Article 2 of the Convention Establishing the World Intellectual Property Organisation signed on 14 July 1967.

En modifiant cette définition pour faire passer les animaux du statut de propriété au statut d'êtres sensibles, nous agissons à titre de société et de législateurs notamment pour régler ce problème.
By shifting that definition completely away from property to one of sentience, it's part of the way we, as a society and as a legislature, are addressing that issue.

Le marché des services portuaires est caractérisé par la complexité et la variété des règles nationales et autres applicables, la nature hétérogène des services portuaires et la diversité des ports (en ce qui concerne le statut, la propriété, le type de gestion, les pratiques de financement, la taille, la fonction et les caractéristiques géographiques).
The port services market is characterised by the complexity and variety of applicable national and other rules, the heterogeneous nature of the port services and the diversity of the ports (in terms of status, ownership, type of management, funding practices, size, function and geographical characteristics).

Le Canada fait donc preuve ici d'hypocrisie en prêchant contre la discrimination dans d'autres pays et en défendant fougueusement, chez lui, le statut de propriété des femmes et des enfants qui tombent sous le régime de la loi de 1947 sur la citoyenneté canadienne.
That stands for the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. So here we have Canada being rather hypocritical, preaching to other nations while at the same time vehemently defending the fact that women and children who fell under the 1947 act are property and chattel.