Vertaling van "statut de monument patrimonial " (Frans → Engels) :

Il y a les termes «site patrimonial», ou «district patrimonial» ou encore «monument patrimonial».
Quebec uses the terms “heritage site”, “heritage district” and “heritage monument”.

considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.
whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.

Le rapport no 204 de l'Assemblée nationale décrit l'historique à l'origine de la nécessité de préciser le statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF, qui rendrait caduques les pratiques comptables contestées par la Cour des comptes dans son Rapport particulier sur les concessions d'EDF no 1993 du 10 octobre 1994.
National Assembly Report No 204 described the background to the need to clarify the ownership of EDF's transmission structures, which would nullify the accounting practices contested by the Court of Auditors in its special report on the EDF concessions, No 1993 of 10 October 1994.

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b), sous-point ix), qui dispose que l'acte de "diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires" constitue un crime de guerre,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8(2)(b)(ix) thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,

Les phares qui ont le statut de monument patrimonial relèvent de Parcs Canada. Nous pouvons certainement faire mieux que protéger seulement 19 phares historiques au Canada (1900) J'ai pris la parole à la Chambre au sujet des phares à plusieurs occasions.
Surely we can do a better job than protecting just 19 of the historic lighthouses in Canada (1900) I have spoken to this legislation on several occasions in the House.

La crise autour de ce monument a, en réalité, commencé il y a environ un an, lorsqu’un rassemblement d’extrémistes brandissant des drapeaux soviétiques a fait passer ce monument du statut de monument aux morts à celui de symbole de la victoire de l’occupation soviétique, le transformant de ce fait en une source perpétuelle de tensions.
The monument crisis actually began about a year ago, when a gathering of extremists waving Soviet flags transformed this monument from one that honoured the dead into a symbol of the victory of the Soviet occupation, and as such it became a continual source of tension.

Le phare du cap Spear, qui constitue le point le plus à l'est du continent nord-américain, est préservé en tant que monument patrimonial de Parcs Canada et fait partie d'un parc national.
The one at Cape Spear, the most easterly point in North America, is preserved as part of Parks Canada heritage and is part of a national park.

Les terrains couvrent 88 acres et incluent une clôture d'un périmètre de 1,7 km. L'entrée principale, qui fait partie de cette clôture, est classée monument patrimonial.
The grounds comprise 88 acres and include a 1.7 km perimeter fence, part of which, the main gate, is a classified heritage monument.

- Une bonne définition du statut patrimonial des sommes conduit à une bonne compréhension des responsabilités de tous les acteurs (organismes de l'administration européenne, nationale, régionale, locale ou autre);
- A proper definition of the accrual status of the sums concerned will lead to a sound understanding of the responsibilities of all agents concerned (administrative bodies at European, national, regional, local or other level);

Le dimanche 7 mai, j'ai eu le grand plaisir de participer aux cérémonies de la journée du patrimoine de la rivière Humber, dans le parc Étienne Brûlé, et, notamment, à la cérémonie de dévoilement du monument patrimonial permanent.
On Sunday, May 7, I had the great pleasure of attending Humber Heritage Day in Etienne Brulé Park and participating in the unveiling of the permanent heritage monument.