Vertaling van "ont le statut de monument patrimonial " (Frans → Engels) :

Les sites de Kincolith et Greenville ont peut-être été trop bouleversés pour qu'on y mette au jour des pièces archéologiques d'envergure, mais un lieu aussi riche de possibilités que celui de Gitksidzox justifie d'importantes mesures de protection archéologique, sinon le statut de site patrimonial protégé.
The sites of Kincolith and Greenville may be too disturbed to reveal any comprehensive archaeological findings but a site of such potential significance as Gitksidzox warrants extensive archaeological mitigation, if not preservation as a heritage site.

considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.
whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.

Le rapport no 204 de l'Assemblée nationale décrit l'historique à l'origine de la nécessité de préciser le statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF, qui rendrait caduques les pratiques comptables contestées par la Cour des comptes dans son Rapport particulier sur les concessions d'EDF no 1993 du 10 octobre 1994.
National Assembly Report No 204 described the background to the need to clarify the ownership of EDF's transmission structures, which would nullify the accounting practices contested by the Court of Auditors in its special report on the EDF concessions, No 1993 of 10 October 1994.

– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b) ix), qui reconnait comme crime de guerre "le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires",
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8, paragraph 2 b) ix thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b), sous-point ix), qui dispose que l'acte de "diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires" constitue un crime de guerre,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8(2)(b)(ix) thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,

Question n 836 M. Mike Sullivan: En ce qui concerne l’aliénation des biens patrimoniaux fédéraux: a) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont perdu leur statut patrimonial, identifiés par année et par province, et pour quelle raison; b) sur les biens visés par a), combien ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui; c) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui?
Question No. 836 Mr. Mike Sullivan: With regard to the disposition of federal heritage properties: (a) since 2006, how many federal heritage properties lost their heritage designation, broken down by year and province, and for what reason; (b) of the properties in (a), how many were disposed of by the federal government, broken down by year and province, and to whom; and (c) since 2006, how many federal heritage properties have been disposed of by the federal government, broken down by year and by province, and to whom?

Les phares qui ont le statut de monument patrimonial relèvent de Parcs Canada. Nous pouvons certainement faire mieux que protéger seulement 19 phares historiques au Canada (1900) J'ai pris la parole à la Chambre au sujet des phares à plusieurs occasions.
Surely we can do a better job than protecting just 19 of the historic lighthouses in Canada (1900) I have spoken to this legislation on several occasions in the House.

La crise autour de ce monument a, en réalité, commencé il y a environ un an, lorsqu’un rassemblement d’extrémistes brandissant des drapeaux soviétiques a fait passer ce monument du statut de monument aux morts à celui de symbole de la victoire de l’occupation soviétique, le transformant de ce fait en une source perpétuelle de tensions.
The monument crisis actually began about a year ago, when a gathering of extremists waving Soviet flags transformed this monument from one that honoured the dead into a symbol of the victory of the Soviet occupation, and as such it became a continual source of tension.

- Une bonne définition du statut patrimonial des sommes conduit à une bonne compréhension des responsabilités de tous les acteurs (organismes de l'administration européenne, nationale, régionale, locale ou autre);
- A proper definition of the accrual status of the sums concerned will lead to a sound understanding of the responsibilities of all agents concerned (administrative bodies at European, national, regional, local or other level);

Seulement 3 p. 100 des phares canadiens ont le statut de phare patrimonial et seulement 12 p. 100 jouissent d'une protection partielle.
We will continue to work on that because it is a concern. Only 3% of Canadian lighthouses now have genuine heritage protection and only 12% have some type of partial protection, and that is a concern.