Vertaling van "statut de gouvernement pourrait effectivement " (Frans → Engels) :

M. Rochon: Le gouvernement pourrait effectivement décider à l'avenir d'exercer son pouvoir de nomination.
Mr. Rochon: The government may, in the future, decide to exercise its appointing authority.

Par ailleurs, l'un des gouvernements pourrait effectivement abandonner ses responsabilités totalement en matière d'évaluation environnementale au profit de l'autre instance, ce qui aboutirait à la centralisation ou au transfert des pouvoirs.
Alternatively, one government could effectively abandon its responsibility for environmental assessment altogether in favour of the other jurisdiction, leading to either centralization or devolution.

La reprogrammation ne devrait être utilisée que dans les cas où elle pourrait effectivement avoir un impact direct sur la correction des défis identifiés dans les recommandations concernées du Conseil au titre des mécanismes de gouvernance économique, afin d'éviter des reprogrammations trop fréquentes qui perturberaient la prévisibilité de la gestion des fonds.
Reprogramming should be used only in cases where it could indeed have an direct impact on the correction of the challenges identified in the relevant Council recommendations under the economic governance mechanisms in order to avoid frequent reprogramming which would disrupt fund management predictability.

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,

Deuxièmement, la déclaration d'un statut de gouvernement pourrait effectivement être utilisé puisque c'est ainsi que se définissent à l'heure actuelle les Premières nations, je crois.
Second, I think you can use the declaration of a government status effectively, because that's what I believe first nations say they are right now.

Les Canadiennes et les Canadiens savent fort bien que seule une agence indépendante, opérant à l'extérieur du gouvernement, pourrait effectivement garantir que des employés de la fonction publique qui dénonceraient des pratiques douteuses seraient vraiment protégés.
Canadians know full well that only an independent agency, operating outside the government, can effectively guarantee that public servants who blow the whistle on wrongdoings will truly be protected.

En outre, il existe de nombreux autres cas où les Nations unies semblent hésiter à garantir ou à donner l’assurance que le statut de réfugié sera effectivement respecté, par peur que les gouvernements ou les régimes de la région concernée l’acceptent mal.
In addition, there are many other cases in which the UN seems hesitant to guarantee or provide assurances that refugee status will be effectively respected, because it is afraid that that might be taken badly by governments or regimes in the area.

Avec cette exception, la proposition que les différents groupes politiques présentent maintenant au Parlement européen pourrait effectivement représenter un pas en avant vers l’établissement d’un statut unitaire relativement ? l’Union européenne.
With this exception, the proposal that the various political groups are now presenting in the European Parliament could effectively represent a step forward in the establishment of unitary status with regard to the European Union.

173. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'incidence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyens de Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente précité signé entre les gouvernements roumain et hongrois; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant son efficacité;
173. Welcomes Romania"s active participation in peace building in Afghanistan and its contribution to the stability of south-east Europe and the Black Sea region; notes the potentially negative impact of the Hungarian Status Law on the rights of all citizens of Romania; notes also the aforementioned subsequent Memorandum of Understanding between the governments of Romania and Hungary; awaits the forthcoming assessment by both contracting parties of its effectiveness;

Le président : En vertu du projet de loi, le gouvernement pourrait effectivement prendre un tel règlement.
The Chair: This bill would authorize the government to make such a regulation.