Traduction de «l’établissement d’un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

Recommandation concernant l'établissement de statuts nationaux des marins
Recommendation concerning the Establishment of National Seamen's Codes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) l'établissement et le statut d'indépendance de l’autorité de contrôle conformément aux articles 39 et 40;
(a) the establishment and status of the supervisory authority in accordance with Articles 39 and 40;

a) l'établissement et le statut d’indépendance de l’autorité de contrôle;
(a) the establishment and status of the supervisory authority;

Il concernerait les questions relatives à l'établissement et au statut des sociétés de gestion collective.
It would deal with issues linked to the establishment and status of collecting societies.

Un meilleur fonctionnement du marché intérieur de la gestion collective des droits ne peut être atteint que par un cadre commun qui inclut l'établissement et le statut des sociétés de gestion collective; leur fonctionnement et leur obligation de rendre des comptes selon les règles de bonne gouvernance ainsi que les mécanismes de contrôle interne et externe, y compris pour le règlement des litiges.
A better functioning of the Internal Market in collective rights management can only be achieved if there is greater common ground which includes the establishment and status of collecting societies; their functioning and accountability subject to rules of good governance; as well as their internal and external control, including dispute settlement mechanisms.

L'établissement d'un statut distinct mais égal pour les gais et les lesbiennes qui vivent dans une union de fait et qui veulent bénéficier des avantages intangibles et matériels du mariage va à l'encontre de la façon canadienne de faire les choses.
The creation of a separate but equal status for gays and lesbians who live in committed relationships and who want the intangible and material benefits of marriage is un-Canadian.

Dans un premier temps, mon collègue exposera les raisons pour lesquelles l'établissement d'un statut parallèle au mariage ou le maintien du statu quo sont inacceptables d'un point de vue juridique et constitutionnel et sur le plan des valeurs d'égalité au sein de la société canadienne.
Initially, my colleague will outline the reasons why it is unacceptable, for legal and constitutional reasons, to establish a status that is parallel to marriage or to maintain the status quo.

L'Allemagne a depuis lors accepté de supprimer l'avantage en cause, sans modifier le régime de propriété de ces établissements ni leur statut d'établissements de droit public («Anstalt»).
Germany has since accepted to eliminate the advantage without modifying the public ownership nor the public legal status ("Anstalt") of these institutions.

Le VIES est un service en ligne qui donne immédiatement confirmation de la validité du numéro de TVA d’un client, mais on ne pourra jamais en attendre qu’il fonctionne comme un outil d’établissement définitif du statut d’assujetti.
Whilst VIES is an on-line service which permits the instantaneous confirmation of the validity of a customer's VAT identification number, it can never be expected to function as a definitive guide to taxable status.

Pour veiller au respect des dispositions de l'Accord, la coopération entre les deux Parties en matière de contrôle a été innovée et renforcée par l'établissement d'un statut spécifique pour le corps des observateurs scientifiques, par la mise en place d'un système d'observation mutuelle des contrôles à terre dans un port de chaque Partie et par un projet de localisation continue par satellites des navires de pêche et qui sera élaboré au cours de l'application de l'Accord.
In order to ensure compliance with the provisions of the Agreement, cooperation between both Parties over controls has been established and strengthened by defining a specific status for a team of scientific observers, adopting a system of reciprocal observation of land-based controls in a port for each Party and through a scheme for the continuous location of fishing vessels by satellite, to be worked out in the course of implementation of the Agreement.

Après avoir fait des recherches, l'opposition officielle a découvert que le coût estimatif des obligations financières du Canada à l'égard de la CPI, d'après une discussion qu'on a eue avec Mora Johnson en février 2000, serait de 300 000 $ à 500 000 $, en argent canadien, pour la première année ou les deux premières années de la période d'établissement, quand le Statut de Rome sera entré en vigueur après la ratification par 60 pays.
After some digging, the official opposition has found that the estimated financial obligation for Canada for the ICC, from a discussion with Mora Johnston in February 2000, revealed that the total initial contribution for the first to second years of the set-up period, after 60 ratifications brings the Rome Statute into effect, would be something like $300,000 to $500,000 Canadian.