Vertaling van "stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement " (Frans → Engels) :

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights[35] requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a "fundamental rights check", that its legislative and other acts are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter[36].

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, adoptée le 19 octobre 2010[12], oblige la Commission à s'assurer à un stade précoce que ses propositions législatives respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte, en opérant un « contrôle du respect des droits fondamentaux ».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, adopted on 19 October 2010[12], requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a " fundamental rights check ", that its legislative proposals are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter.

3. rappelle qu'en vertu des articles 290 et 291 du traité, l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre; considère que la distinction entre les actes délégués et les actes d'exécution ainsi que le choix adéquat des dispositions à inclure dans l'acte législatif de base constituent des questions politiques essentielles qui devraient être abordées à un stade précoce de la rédaction des rapports législatifs par les rapporteurs, avec l'aide des secrétariats des commissions et d'autres services, le Service juridique en particulier;
3. Recalls that according to Articles 290 and 291 of the Treaty, delegated acts and implementing acts serve different needs and therefore one cannot be substituted for the other; considers that the delineation of delegated and implementing acts, as well as the correct and most appropriate choice of provisions to be included in the basic act, is an important political question which should be addressed and discussed at an early stage in the preparation of draft legislative reports by rapporteurs and shadow rapporteurs with the help of the Committee Secretariats and, in particular, of the Legal Service;

1. Le forage d'un puits d'exploration à partir d'une installation non destinée à la production ne débute pas tant que les autorités compétentes de l'État membre concerné n'ont pas veillé à ce qu'il y ait une participation du public effective et à un stade précoce en ce qui concerne les effets éventuels sur l'environnement d'opérations planifiées en mer, conformément à d'autres actes législatifs de l'Union, en particulier la directive 2001/42/CE ou la directive 2011/92/UE, selon le cas.
1. The drilling of an exploration well from a non-production installation shall not be commenced unless the relevant authorities of the Member State have previously ensured that early and effective public participation on the possible effects of planned offshore operations on the environment pursuant to other Union legislation, notably either Directives 2001/42/EC or 2011/92/EC as appropriate has been undertaken.

35. réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou l'opportunité de recourir à d'autres méthodes de réglementation;
35. Strongly reaffirms that better regulation must always imply the full involvement of Parliament both in the inter-institutional debate and, as a co-legislator, in the adoption of legislation subject to such a process; also stresses that it is always open to Parliament to consider the appropriateness of the choice of legal instrument to be adopted (regulation, directive or decision) and/or to assess whether it may be preferable to use alternative regulatory methods;

35. réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement européen tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou d'estimer qu'il est préférable de recourir à d'autres méthodes de réglementation;
35. Strongly reaffirms that better regulation must always imply the full involvement of Parliament both in the inter-institutional debate and, as a co-legislator, in the adoption of legislation subject to such a process; also stresses that it is always open to Parliament to consider the appropriateness of the choice of legal instrument to be adopted (regulation, directive or decision) and/or to assess whether it may be preferable to use alternative regulatory methods;

2. rappelle l'évolution agitée – longue de 24 années – que les profils avant de voitures moins dangereux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaire et national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux (CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précoce de véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Commission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes – formulées dans diverses communications – de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généralement médiocre pour la plupart des véhicules;
2. Recalls the 24-year history of pedestrian-friendly car fronts to date, with EU and national funding of research in this field, the work of the European Enhanced Vehicle-Safety Committee (EEVC) and its different working groups, contradictory benefit studies by several national road safety institutes on one side and the European Association of Automotive Manufacturers (ACEA) on the other, debates on test methods, the presentation at a relatively early stage of cars which to a considerable extent already meet the EEVC criteria, the aborted attempts by the Commission to come forward with a legislative proposal and the subsequent promises in various communications to attempt again to propose a legislative act, and European New Car Assessment Programme (Euro-NCAP) tests in which most cars performed rather poorly;