Traduction de «légiférer doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En légiférant, la Communauté doit trouver un juste milieu entre deux options: rechercher simplement la sécurité juridique des usagers et des compagnies aériennes et étendre davantage les droits des voyageurs.
4. When legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.

Chaque pays de l’UE doit légiférer:
Each EU country must introduce laws to ensure that:

L’approche «Mieux légiférer» repose sur une analyse critique de la question de savoir si une action doit être menée au niveau de l’Union ou à l’échelon national, et sur un dialogue plus actif et constructif avec l'ensemble des parties intéressées.
The better regulation approach is underpinned by assessing critically whether action should be tackled at Union or national level, and engaging more actively and meaningfully with all stakeholders.

Le gouvernement doit-il se contenter de légiférer, de réglementer, doit-il avoir des intérêts directs, exploiter des institutions nationales, doit-il financer en partenariat, être un mécène des arts, ou bien encore un promoteur?
Should the role be one of legislator, regulator, owner and operator of national institutions, funding partner, patron of the arts, business developer or promoter?

Le NPD est en faveur d'accords commerciaux progressistes et équitables qui satisfont aux critères suivants: l'accord doit promouvoir les droits de la personne; il doit être avantageux pour les deux parties en ce qui concerne les emplois et améliorer la qualité des emplois dans les deux pays; il doit rehausser la qualité de vie au Canada et dans l'autre pays; il doit respecter et renforcer la gérance environnementale; il doit protéger la capacité du Canada de légiférer et nos domaines de souveraineté cruciaux pour nos intérêts.
The NDP would push for progressive, fair trade agreements that fulfill the following requirements: the agreement must promote human rights; it must be a win-win on jobs and raise the quality of jobs in both nations; it must raise Canadian standards of living and standards of living with the recipient country; it must respect and enhance environmental stewardship; and it must preserve Canada's ability to legislate and protect our sovereign areas vital to our own interests.

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

Dans le cas où elle légifère, l'Union doit trouver les moyens d'accélérer le processus législatif.
When legislating, the Union needs to find ways of speeding up the legislative process.

* Troisièmement, le bon type d'instrument doit être utilisé lorsqu'il s'avère nécessaire de légiférer pour atteindre les objectifs de l'Union:
* Third, the right type of instrument must be used whenever legislation is needed to achieve the Union's objectives:

Je pense que oui on peut légiférer. Ce n'est pas parce qu'on a le pouvoir de légiférer qu'on se doit d'empoisonner la vie des gens, parce qu'on n'a pas de solution alternative à offrir.
It is not because we have the right to pass legislation that we have the right to ruin people's lives, because we have no alternative solution to offer.

Cinq juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont décidé qu'il était de l'autorité du Parlement fédéral, sous l'empire de l'article 44, la Loi constitutionnelle de 1982, de légiférer et qu'il pouvait légiférer relativement au critère de la proportionnalité en tenant compte que la proportionnalité doit être vue dans le sens canadien du terme, que ce n'était pas une norme rigide et mathématique, mais qui devait tenir compte de toute l'histoire canadienne.
Five judges of the British Columbia Court of Appeal ruled that under section 44 of the Constitution Act, 1982, the federal Parliament had the authority to make laws, and that it could make laws with respect to the criterion of proportional representation, bearing in mind that proportional representation must be interpreted in the Canadian sense of the term, not in a rigid, mathematical sense, but in the context of Canadian history.