Vertaling van "législatives respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

respect de la législation
legal compliance

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

garantir le respect de la législation douanière
customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien appliquer la législation, respecter effectivement ses dispositions, constituent des enjeux majeurs pour la confiance : confiance mutuelle entre les Etats assurés d'un contrôle équitable du respect de la législation, confiance des citoyens dans l'aptitude de leur Union à être respectés.
Applying the legislation properly and complying with it are essential to a climate of trust between the Member States, who can be sure that the law will be fairly enforced and trust by the citizen in the ability of the Union to gain respect.

Les États membres n'enregistrent pas d'indications géographiques non identiques en vue d'une protection au titre de leur législation respective en matière d'indications géographiques si une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques.
Member States shall not register non-identical geographical indications for protection under their respective legislation on geographical indications if a designation of origin or geographical indication is protected in the Community by virtue of the Community law relevant to designations of origin and geographical indications.

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, adoptée le 19 octobre 2010[12], oblige la Commission à s'assurer à un stade précoce que ses propositions législatives respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte, en opérant un « contrôle du respect des droits fondamentaux ».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, adopted on 19 October 2010[12], requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a " fundamental rights check ", that its legislative proposals are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter.

Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.
With the recent reforms of their respective privacy legislation, the two sides have further increased the convergence between their systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.

Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.
With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.

Selon M. Schmidt, les avocats du ministère de la Justice ont adopté une politique suivant laquelle ils interprètent leurs obligations constitutionnelles comme suit: « aucun avis n'est donné au ministre portant qu'il doit faire rapport à la Chambre » tant et aussi longtemps que « l'on peut raisonnablement faire valoir que la mesure législative respecte la Charte, et ce, même si la somme des arguments en faveur du respect de la Charte ont une chance de réussite de 5 % ou moins ».
Mr. Schmidt alleges the Department of Justice counsel have adopted a policy of interpreting the constitutional duty as meaning “no advice is given to the minister that he or she.has a duty to report to the House” so long as “some argument can reasonable be made in favour of its consistency with the charter, even if all the arguments in favour of consistency have a combined likelihood of success of 5% or less”.

Je me dois de croire-et je le crois-que les choses sont allées aussi loin parce que les bureaucrates chargés de rédiger le projet de loi, article par article, ont agi dans le but de permettre au gouvernement de respecter rapidement ses promesses plutôt que d'essayer de concevoir une mesure législative respectable.
I have to believe-and I do-that it has come this far because the government bureaucrats who framed it clause by clause did so more with a view to satisfying the government's desire to fulfil its promises quickly than to writing competent legislation.

La Commission et le gouvernement des Etats-Unis sont arrivés à un accord sur un système de certification permettant la reprise du commerce de viande dans le respect de leurs législations respectives.
The Commission and the United States government have agreed on a system of certification that will allow the resumption of beef exchanges within the respect of their respectives legislations.

L'ACCCDP a notamment souscrit à l'ajout de la condition sociale comme motif de discrimination dans la législation sur les droits de la personne. Elle a écrit à tous les gouvernements pour leur demander d'apporter des modifications législatives à cet effet dans leur législation respective.
In particular, CASHRA has confirmed its support for the inclusion of social condition as a ground of discrimination in human rights legislation and has written to all governments to request that legislative amendments be made to their respective human rights legislation.

M. Steichen a également informé la Commission des résultats d'un examen détaillé de la législation communautaire en matière de protection des animaux dans l'exploitation d'élevage, en cours de transport et au moment de l'abattage de manière à garantir que cette législation respecte le principe de la subsidiarité, du marché intérieur et du bien-être des animaux.
Mr Steichen also outlined to the Commission the results of a detailed scrutiny of Community legislation on the protection of animals, kept on farms, during transport and at the time of slaughter to ensure that the legislation respect the principle of subsidiarity, the internal market and animal welfare.