Traduction de «spécifiques soient arrêtées » (Français → Anglais) :

25. estime qu'il est de la plus haute importance qu'un cadre général relatif à la protection des données, comme le prévoit l'article 16 du TFUE, soit adopté dans les plus brefs délais et que soient également arrêtées les dispositions spécifiques prévues par l'article 39 du TFUE;
25. Considers it to be of the utmost importance that a general framework on data protection, as provided for in Article 16 TFEU, is adopted as soon as possible and that specific provisions as required by Article 39 TEU are also adopted;

L'annexe I dresse la liste des maladies pour lesquelles des mesures de lutte ont été introduites en vertu de la législation communautaire et des directives correspondantes ou des mesures concernant la peste porcine africaine en attendant que des dispositions spécifiques soient arrêtées au niveau communautaire.
Annex I lists the animal diseases control of which is already regulated under Community legislation, along with the Directives concerned and the measures to be employed to control African swine fever until specific rules have been laid down at Community level.

18. estime que, dorénavant, le défi clé consiste à contrôler et à mettre en œuvre correctement le programme d'action de Johannesburg, afin de garantir que ses objectifs soient réalisés et que les mesures nécessaires soient arrêtées pour atteindre ses objectifs spécifiques;
18. Considers that the central challenge is now to monitor and properly implement the Johannesburg action programme, to ensure that its targets are met and that the necessary steps are taken to meet its specific objectives;

13. estime que, dorénavant, le défi clé consiste à contrôler et à mettre en œuvre correctement le programme d'action de Johannesburg, afin de garantir que ses objectifs soient réalisés et que les mesures nécessaires soient arrêtées pour atteindre ses objectifs spécifiques;
13. Considers that the central challenge is now to monitor and properly implement the Johannesburg action programme, to ensure that its targets are met and that the necessary steps are taken to meet its specific objectives;

À l'article 1, la Commission propose que les modalités d'étiquetage des vins, vins mousseux, vins de liqueur, vins pétillants, boissons spiritueuses et vins aromatisés soient arrêtées dans le cadre des dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables.
In Article 1 the Commission proposes that the rules on labelling ingredients for sparkling wines, liqueur wines, semi-sparkling wines, spirituous beverages and aromatized wines should be adopted in the framework of the specific provisions applicable to them.

Néanmoins, il suggère que les modalités d'étiquetage spécifiques pour les boissons alcoolisées soient arrêtées par le Comité permanent des denrées alimentaires et non par les comités d'organisation commune de marché.
However, it recommends that the labelling rules for alcoholic beverages should be decided by the Standing Committee on Foodstuffs, and not by the common market organization committees.

(2) considérant que les conditions spécifiques de santé publique applicables à la préparation de la gélatine destinée à la consommation humaine doivent être arrêtées; que, sous réserve que ces conditions soient les mêmes pour la gélatine destinée à la consommation humaine et pour la gélatine non destinée à la consommation humaine et que les conditions d'hygiène soient également les mêmes, les deux types de gélatine peuvent être produits et/ou stockés dans le même établissement;
(2) Whereas the specific public health conditions applicable to the preparation of gelatine intended for human consumption should be laid down; whereas, provided that these conditions are the same for gelatine intended for human consumption and gelatine not intended for human consumption and provided that hygiene conditions are also the same, both types of gelatine may be produced and/or stored in the same establishment;

considérant que la directive 83/351/CEE étend le champ d'application de la directive 70/220/CEE aux véhicules de certaines catégories équipés de moteurs à allumage par compression ( moteur diesel ) sans cependant que des dispositions aient été arrêtées pour les émissions spécifiques de ces moteurs; que seules les émissions de suie sont couvertes par la directive 72/306/CEE ( 10 ); que, pour mieux protéger la santé publique, il importe cependant de limiter les émissions totales de particules polluantes de ces moteurs; qu'il convient de fixer, pour les émissions de particules polluantes, des valeurs limites qui soient conformes à l'état de la meilleure technique actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les moteurs diesel et de compléter la méthode d'essai prévue ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ par la directive 70/220/CEE par des dispositions concernant le prélèvement d'échantillons et l'analyse des émissions de particules et inspirées des dispositions américaines à cet égard;
Whereas the scope of Directive 70/220/EEC was expanded by Directive 83/351/EEC in order to cover certain categories of vehicle equipped with compression ignition (´diesel') engines, without, however, laying down specific emission requirements for those engines; whereas only soot emissions are covered by Directive 72/306/EEC (10); whereas, however, with a view to improved protection of public health, it is necessary to restrict the overall particulate pollutant emissions from engines of this type; whereas it is appropriate to lay down limit values for particulate pollutant emissions which correspond to the state of the art with regard to diesel engines in the Community and to amplify the test procedure set out in Directive 70/220/EEC by adding the ; ; ; ; ; ; provisions relating to the sampling and analysis of particulate emissions taken over from the relevant United States requirements;