Vertaling van "spécifiquement réservés pour la juridiction centralisée seront " (Frans → Engels) :

Le règlement devra prévoir que tous les autres litiges entre parties privées non spécifiquement réservés pour la juridiction centralisée seront examinés par les tribunaux nationaux des Etats membres.
The Regulation will have to provide that all other disputes between private parties which do not specifically come under the jurisdiction of the centralised court are to be dealt with by the national courts of the Member States.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Je crois que c'est peut-être dû aux réserves de pays particuliers, mais nous croyons savoir également qu'il faudra encore pas mal de consultations et de négociations pour décider ce qui va être exclus, quelles seront les exclusions générales et quelles seront les réserves ou exemptions spécifiques à certains pays.
I believe it may have to do with the country-specific reservations, but it's also our understanding that there is a fair bit of consultation and negotiation left to do between countries in terms of where they want to do a carve-out, which are general carve-outs and which are country-specific reservations or exemptions.

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Les décisions de l'Office ne seront pas susceptibles de recours devant la juridiction communautaire centralisée.
Decisions by the Office will not be subject to appeal before the centralised Community court.

Les deux programmes spécifiques seront fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils seront gérés par la Commission (en principe, dans le cadre d’une gestion directe centralisée), assistée par un comité de comitologie; les types d’interventions et d’actions (projets de la Commission, transnationaux et nationaux) seront harmonisés, de même que les critères d’éligibilité.
The two specific programmes will be based on common features as concerns the delivery mechanism: they will be managed by the Commission (in principle, direct centralised management), assisted by a comitology committee; the types of actions (Commission, transnational and national projects) and of intervention will be aligned, as well as the criteria of eligibility.

L'honorable J. Michael Forrestall: Dois-je déduire de l'absence de tout autre nouvel édifice ailleurs en Nouvelle-Écosse que les unités de réserves de la province seront centralisées au Cap-Breton?
Hon. J. Michael Forrestall: Can I take it then from the absence of any new buildings anywhere else in Nova Scotia, that reserve units in Nova Scotia will be centred in Cape Breton?

C'est parce qu'il nous apparaît très important, et je comprends que le ministre n'ait pas voulu s'avancer lui-même sur ce terrain, mais le cadre réglementaire servira à délimiter les lois du Québec qui s'appliqueront pour ce champ de juridiction, puisque les travailleurs du Québec seront dorénavant régis, toujours évidemment dans le cadre très spécifique du nucléaire, par les lois du Québec (1025) Juste pour le bénéfice de nos auditeurs, et pour que ce soit très clair dans l'esprit du ministre, cette délégation de pouvoirs fait en sorte que la Loi sur les normes du travail va s'appliquer pour un certain nombre de travailleurs qui ne sont pas syndiqués.
Quite simply, it is very important for us, and I do understand why the minister did not want to venture out in this area, since the regulatory framework will define which Quebec laws will apply to this field of jurisdiction, as Quebec workers will henceforth come under Quebec laws, still of course very specifically within the nuclear industry (1025) For the information of our listeners, and to make sure it is absolutely clear in the minister's mind, this delegation of authority will result in the Act respecting Labour Standards applying to a number of non unionized workers.

D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu dans les zones CIEM VIIIc, IX, X et COPACE, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal, - la France cèdera annuellement au Portugal en zone 3M de la NAFO le quota de morue qui est attribué chaque année, - ces échanges se feront dans le cadre des dispositions de l'article 9 du règlement nu 3760/92, - ces accords sont renouvelés annuellement de 1995 à 2002 par tacite reconduction, les parties se réservant la possibilité d'en modifier les termes chaque année au moment de la fixation annuelle des TAC et quotas.
D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of Portugal; - France will annually transfer to Portugal the cod quota allocated to it each year in NAFO Division 3M; - these exchanges will take place within the framework of Article 9 of Regulation No 3760/92; - these agreements will be subject to tacit renewal annually from 1995 to 2002 and the parties reserve the right to amend the terms of the agreements every year when the TACs and quotas are fixed.

C’est aussi le cas du terme « décision » qui est remplacé par « peine spécifique », précisant que même si les conséquences peuvent changer, les jeunes contrevenants sont, comme les adultes, tenus responsables aux yeux de la loi des gestes qu’ils posent et qui contreviennent aux règlements. Le terme « juridiction normalement compétente » et sa définition seront supprimés de la Loi.
This is also the case for the term “disposition,” which would be replaced with the term “youth sentence,” highlighting that, while the consequences may not be the same, young offenders are, like adults, being held accountable under the law for their offending behaviour.