Vertaling van "commerciale soit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Il est proposé par l'honorable sénateur Taylor, QUE l'ébauche de rapport provisoire sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit adoptée avec la conclusion de la page 21 ainsi modifiée:
It was moved by the Honourable Senator Taylor, THAT the draft Interim Report on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese based substances, be adopted with the conclusion on page 21 amended as follows:

Nous avons négocié au moins un an avec le secteur des coopératives depuis l'entrée en vigueur de cette mesure législative, tout d'abord pour élaborer les règlements y afférents, ce que nous avons achevé, et deuxièmement pour voir comment on pourrait promouvoir les coopératives en tant qu'entreprises commerciales viables. Ce que nous souhaitons, c'est que cette forme d'entreprise soit adoptée de préférence à d'autres, dont les partenariats ou les sociétés.
We've been talking with the cooperative sector now for at least a year since that legislation came in, first, to get the regulations behind it, which we've now accomplished; and second, to look at how we promote cooperatives as a viable business form, so it is preferred to other business forms like partnerships or corporations.

L'année dernière, certains groupes autochtones pratiquant la pêche commerciale ont fait de fortes pressions pour que soit adoptée la solution industrielle, ce qui est une autre façon de dire qu'il devrait y avoir une seule industrie de la pêche, gérée par une seule personne, et que la manière d'obtenir le niveau souhaité de participation des Autochtones est par le biais du rachat de permis—un vendeur sérieux, un acheteur sérieux—et du transfert aux particuliers autochtones.
Last year some of the aboriginal groups involved in the commercial fishery pushed hard to adopt the industrial solution, which is another name for saying there should be one fishery managed by one individual, and the way to achieve the aboriginal participation desired is through licensed buyback—a willing seller, a willing buyer—and transfer to aboriginal individuals.

16. envisage que les Fonds structurels puissent soutenir les investissements spécifiques dans les infrastructures énergétiques; estime toutefois que ces investissements doivent se limiter aux régions où les possibilités d’approvisionnement en énergie par le biais de l’économie sociale de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande par ailleurs que le soutien au titre des Fonds structurels soit toujours soumis à la condition qu’une approche commerciale soit adoptée et que le principe de responsabilité partagée soit respecté;
16. Takes the view that the Structural Funds offer scope for supporting special investments in energy infrastructure; considers, however, that such investments must be confined to regions in which, for political and geographical reasons, the market has much more difficulty in providing solutions to energy supply problems; calls, further, for support from the Structural Funds always to be made contingent on the adoption, as a matter of principle, of a commercial approach and on compliance with the principle of shared responsibility for funding;

43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;
43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;

M. Marley : C'est vrai; dans le contexte de la TPS, ce que je pense qui s'est fait dans le passé, c'est qu'ils ont fixé la date d'entrée en vigueur avec assez d'avance pour essayer de faire en sorte que la loi soit adoptée, parce que, surtout dans le contexte de la TPS, où ce ne sont pas que les particuliers qui produisent des déclarations, mais elle s'applique au quotidien sur les transactions commerciales ordinaires, il est plus important que la loi elle-même soit en vigueur.
Mr. Marley: Right; in the GST context, what I believe has been done in the past is that they set the coming-into-force date far enough in advance to try to ensure that the legislation is passed, because particularly in the GST context where it is not only people filing tax returns but it applies on ordinary commercial transactions on a daily basis, it is more important to have the actual legislation in place.

Nous espérons qu'une des propositions soit adoptée, mais durant les négociations commerciales, pour des raisons de concurrence et pour obtenir le meilleur marché possible, il est nécessaire de protéger le caractère confidentiel des renseignements commerciaux.
We're hopeful that a particular proposition may well proceed, but obviously while we are in a commercial negotiating process, for reasons of competitiveness and to obtain the very best possible deal, it is necessary in this normal commercial practice to maintain commercial confidentiality during the course of that process.