Traduction de «spécificité du système grec pourrait néanmoins » (Français → Anglais) :

La spécificité du système grec pourrait néanmoins poser certains problèmes de conformité à la législation communautaire et à la jurisprudence de la Cour.
Certain details of the Greek system could, however, present problems of compliance with Community legislation and the jurisprudence of the Court.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Un tel système judicaire pourrait être fortement inspiré par le modèle EPLA, en particulier au regard des spécificités des litiges en matières de brevet mais pourrait permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be strongly inspired by the EPLA model, in particular as regards the specificities of patent litigation, but could allow for harmonious integration in the Community jurisdiction.

Tout en se félicitant que le texte se soit largement inspiré de la note d'interprétation du GAFI sur la recommandation spéciale n° VII, l'auteur estime néanmoins qu'il convient de prévoir des exemptions au champ d'application du règlement, notamment pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement de certains États membres.
The draftsman welcomes the fact that the proposal largely follows the interpretative note by the FATF on Special Recommendation VII, but he also considers it appropriate to create exemptions from the scope of the regulation, in order to take account of special situations in the payment systems of some Member States.

Cette obligation pourrait s'appliquer aux autorités de poursuite et/ou à d'autres autorités judiciaires, d'enquête ou d'instruction, ou encore à d'autres services répressifs, en fonction des spécificités des systèmes de justice pénale des États membres.
Such an obligation could apply to prosecuting authorities, and/or to other judicial/ investigating or law enforcement authorities depending on the particular characteristics of the criminal justice systems of the Member States.

Je ne suis pas toujours d'accord avec le Conseil, mais je suis d'accord avec lui quand il dit que le rapprochement du droit pénal des États membres pourrait être nécessaire pour certains types de délits. Toutefois, en cas de rapprochement du droit pénal, la spécificité des systèmes nationaux doit être prise en considération.
I do not always agree with the Council, but I agree with its view that approximation of the criminal law of the Member States could be necessary for certain specific types of offences, but when approximating criminal law the specificity of the national systems has to be taken into account.

L'exemple suivant, fondé sur l'expérience au cours de la période 2000-2006, illustre néanmoins la manière dont pourrait fonctionner le système proposé.
However, the following illustration, based on experience in the 2000-2006 period, is given to show how the proposed system could work.

Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.
Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.

Un certain nombre de contributions à la consultation publique sur la directive TVSF faisaient état du fait que, compte tenu de la diversité culturelle et sociale entre les États membres, la classification des programmes audiovisuels devrait se faire au niveau national mais qu'il pourrait néanmoins y avoir un système communautaire de symboles descriptifs destinés à aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.
In a number of contributions to the public consultation on the TVWF Directive, it was considered that - taking into account the cultural and social diversity between Member States - the rating of programmes should be carried out at Member State level, but that there could nevertheless be an EU system of common descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.