Vertaling van "spécifiant le niveau de part de marché en dessous duquel elle " (Frans → Engels) :

Le cas échéant, la Commission pourra également fournir des orientations en spécifiant le niveau de part de marché en dessous duquel elle estime que, dans le contexte en cause, une entreprise isolée ne pourra pas contribuer de façon sensible à l'effet cumulatif.
Where appropriate, the Commission may also provide guidance by specifying the market share level which, in the specific market context, may be regarded as insufficient to bring about a significant contribution by an individual undertaking to the cumulative effect.

Une interdiction inconditionnelle peut être partielle, en ce qu’elle interdit le remboursement des parts sociales si ce remboursement devait entraîner la chute en dessous d’un niveau spécifié du nombre de parts sociales ou du montant du capital versé provenant des parts sociales.
An unconditional prohibition may be partial, in that it prohibits redemption of members’ shares if redemption would cause the number of members’ shares or amount of paid-in capital from members’ shares to fall below a specified level.