Traduction de «une interdiction inconditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel
call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]

branchement inconditionnel | saut inconditionnel
unconditional branch | unconditional jump

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

comparution inconditionnelle [ comparution inconditionnelle et renonciation ]
general appearance [ general appearance and waiver ]

instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel
unconditional jump instruction | unconditional branch instruction

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres continuent cependant à violer ces interdictions inconditionnelles. Ces violations doivent prendre fin[6].
Violations of these unequivocal prohibitions still remain in Member States and must be eliminated.[6]

Une interdiction inconditionnelle peut être partielle, en ce qu’elle interdit le remboursement des parts sociales si ce remboursement devait entraîner la chute en dessous d’un niveau spécifié du nombre de parts sociales ou du montant du capital versé provenant des parts sociales.
An unconditional prohibition may be partial, in that it prohibits redemption of members’ shares if redemption would cause the number of members’ shares or amount of paid-in capital from members’ shares to fall below a specified level.

Une interdiction inconditionnelle peut être absolue, en ce que tous les remboursements sont interdits.
An unconditional prohibition may be absolute, in that all redemptions are prohibited.

En plus de présenter des lacunes trop nombreuses, le texte n’impose pas une interdiction inconditionnelle de tous les métaux lourds et de toutes les substances parfumantes allergisantes et ne définit pas d’objectifs clairs concernant le bruit.
In addition to there being too many loopholes, an unequivocal ban on all heavy metals and allergenic fragrances is lacking, as are clear objectives with regard to noise.

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres à garantir que tous les jouets, quels que soient les produits qui les composent, présentent toute la sécurité requise pour les enfants; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, à proposer une interdiction inconditionnelle de l'utilisation des parfums, des allergènes et des perturbateurs endocriniens ainsi que des substances qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et de tous les composés extrêmement toxiques.
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States to guarantee that toys composed of all products are safe for children; calls on the Commission, in the revision of the Toys Directive, to propose an unconditional ban on the use of all fragrances, sensitisers and endocrine disruptors and substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction as well as very toxic compounds.

4. invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, l'interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses, telles que toutes les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 ou 3, ainsi que d'autres substances toxiques tout aussi préoccupantes telles que les perturbateurs endocriniens, les substances sensibilisantes et les arômes;
4. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to propose unconditionalprohibitions of certain hazardous chemicals, such as all substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction in categories 1, 2 or 3, and of other toxic substances of similar high concern, such as endocrine disrupters, sensitisers or fragrances;

L’interdiction visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE n’est pas inconditionnelle.
The prohibition referred to in Article 87(1) of the EC Treaty is not unconditional.

L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms all lay down an unconditional, comprehensive prohibition on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.