Vertaling van "spéciale étant portée " (Frans → Engels) :

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

2.2. Aux fins de la qualification initiale, les États membres imposent au minimum une épreuve théorique et une épreuve pratique portant sur chacune des matières couvertes par la présente directive, et notamment sur les matières énumérées au point 2.1, nécessaires pour vérifier les connaissances, les aptitudes et les comportements requis pour être examinateur du permis de conduire de la catégorie concernée, une attention spéciale étant portée aux capacités de conduite de cette catégorie.
2.2. For the initial qualification, Member States shall require at least a theoretical test and a practical test covering each of the subjects covered by this Directive, and in particular the subjects set out in point 2 which are necessary for verifying the knowledge, aptitudes and behaviour needed for a driving licence examiner in the category concerned, special attention being paid to the ability to drive in this category.

Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;
That a Special Committee of the Senate be appointed to examine the questions of crime and violence in Canada, and their prevention, including the processes of criminal charges, plea agreements, sentencing, imprisonment and parole, with special emphasis on the societal and behavioural causes and origins of crime, and on the current developments, pathologies, patterns and trends of crime, and on the consequences of crime and violence for society, for Canadians, their families, and for peace and justice itself;

Dans le discours du budget qu'il a prononcé au mois de mars, le ministre des Finances a dit qu'il s'inquiétait de ce que trop de Canadiens, spécialement ceux qui ont un revenu faible ou moyen, considèrent les études postsecondaires comme étant hors de leur portée, non pas en raison des défis intellectuels qu'elles posent , mais plutôt parce que les coûts en sont trop élevés.
Last March the Minister of Finance said in his budget speech that he was concerned that too many Canadians, especially those in low and middle income brackets, see post-secondary education as unattainable, not because of the academic challenge but because the costs are too high.

49. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les perspectives de succès et les avantages que ces méthodes spéciales offrent par rapport aux méthodes d'investigation traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles conséquences pour des tiers innocents;
49. Takes the view, therefore, that the problems connected with these special investigative methods should not be passed over in silence, but instead should be particularly thoroughly debated - above all at parliamentary level; in so doing, any attempt using these methods to give the criminal investigation agencies instruments equal to those used by organized crime should always go hand in hand with a careful weighing of the level of violation of basic civil rights and possible effects on innocent parties against the chances of success and the advantages vis-à-vis traditional investigative methods;

2. Etant donné que les producteurs de viande bovine pratiquant d'une façon plus extensive ne bénéficieront pas pleinement des réductions des prix des aliments, la prime spéciale pour les bovins mâles est portée à 180 écus, payables pour les 90 premiers animaux, à raison de 60 écus par an pendant trois ans.
2. As the more extensive beef producers will not gain full benefit from the feed price cuts, the special premium for male bovines is increased to 180 ECU, payable on the first 90 animals at 60 Ecu a head annually.