Traduction de «ce caractère étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séquence périodique des signaux de caractères | suite des signaux de caractère étant appliquée périodiquement
periodic sequence of character signals

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

1. Le responsable du traitement adopte des règles appropriées et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates et démontrables pour garantir, et être à même de démontrer de façon transparente , que le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le respect du présent règlement, compte étant tenu de l'état de la technique, de la nature du traitement des données à caractère personnel, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés de la personne concernée et du type d'organisation, tant lors de la définition des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit .
1. The controller shall adopt appropriate policies and implement appropriate and demonstrable technical and organisational measures to ensure and be able to demonstrate in a transparent manner that the processing of personal data is performed in compliance with this Regulation, having regard to the state of the art, the nature of personal data processing, the context, scope and purposes of the processing, the risks for the rights and freedoms of the data subjects and the type of the organization, both at the time of the determination of the means for processing and at the time of the processing itself .

12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

41. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ait maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (ATHENA) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union ; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;
41. Regrets that Article III-313 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has maintained the status quo of dual budgeting for CFSP operations; notes the Council's efforts to ensure greater transparency of the mechanism (ATHENA) by which common costs for operations of a military or defence nature are to be administered outside the Union's budget ; emphasises, none the less, its strongly held view that the continued separation of financing for common costs in civil operations through the budget of the Union from those with military or defence implications outside the Union's budget will prove increasingly untenable given that missions conducted within the framework of CFSP will be increasingly mixed in nature, as evidenced by the establishment of the Civil/Military Cell;

Le rapport d'évaluation a confirmé le caractère restrictif des modes de distribution mis en place par les constructeurs automobiles, caractère largement répandu dans l'ensemble du secteur automobile, étant donné que tous les constructeurs automobiles mettent en œuvre des accords de distribution similaires.
The evaluation report confirmed the restrictive nature of the distribution methods established by the motor vehicle manufacturers: a restrictive nature widely spread across the whole motor vehicle sector, as all manufacturers implement similar distribution agreements.

36. estime, étant donné le nombre de gènes, semble-t-il, très inférieur à ce que l'on supputait, qu'il convient de revoir fondamentalement la thèse qui consiste à leur accorder un caractère exclusif, voire prédominant dans la production de conséquences déterminées, lesquelles relèvent plutôt de processus complexes d'interaction entre gènes, protéines et environnement; l'enthousiasme sur la prédictivité étant retombé, la possibilité de recourir aux données génétiques pour les évaluations prospectives des individus ne doit pas être accordée, puisque celles-ci ne prennent précisément pas en compte le rapport décisif avec les protéines et l'environnement et fournissent par conséquent une image déformée ou incomplète de l'individu; l'individu est par ailleurs parfaitement en droit de faire pratiquer un test génétique;
36. Considers, bearing in mind that the number of genes seems far lower than previously thought, that much less importance should be attributed to the idea that genes are the sole or overriding contributory factor in given outcomes, which appear instead to result from complex interaction processes involving genes, proteins, and environment; once the emphasis on predictivity has been removed, the possibility of using genetic data to assess people’s prospects should not be permitted, since the decisive relationship with proteins and environment is disregarded, producing distorted or incomplete images of the person in question; takes the view that an individual does, however, have the right to have genetic tests carried out;

considéré que ce crédit d'impôt, d'une part, en étant notamment subordonné à la réalisation d'un investissement dépassant les 2,5 milliards PTA et, d'autre part, en étant plafonné à un pourcentage de l'investissement, a le caractère d'aide à l'investissement ;
considered that by their nature they are investment aid, since they require the presence of investment in excess of ESP 2.5 billion and are subject to a ceiling in the form of a percentage of the investment;

considéré que ce crédit d'impôt, d'une part, en étant notamment subordonné à la réalisation d'un investissement dépassant les 2,5 milliards ESP et, d'autre part, en étant plafonné à un pourcentage de l'investissement, a le caractère d'aide à l'investissement ;
considered that by their nature they are investment aid, since they require the presence of investment in excess of ESP 2.5 billion and are subject to a ceiling in the form of a percentage of the investment;

Étant donné la préoccupation grandissante concernant les conflits familiaux et le nombre actuel des divorces, étant donné le caractère non partisan du problème touchant la situation des enfants au Canada et étant donné le fait que nous reconnaissons tous que nous pouvons beaucoup faire pour améliorer leur situation dans la société, je crois que cette motion mérite plus qu'une heure de débat.
Due to the growing concern over family conflict with today's level of divorce, due to the non-partisan nature of concern for Canada's children and due to the recognition there is much that can be done to prove their lot in society the motion deserves more than just one hour of debate.