Traduction de «souvent difficile sinon pratiquement impossible » (Français → Anglais) :

Bien que le droit à réparation intégrale soit garanti par le traité lui-même et fasse partie de l'acquis de l'Union, il est souvent difficile, sinon pratiquement impossible, de l'exercer réellement, à cause des règles et des procédures applicables.
While the right to full compensation is guaranteed by the Treaty itself and is part of the acquis communautaire, the practical exercise of this right is often rendered difficult or almost impossible because of the applicable rules and procedures.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

En vertu du droit à un recours effectif, ni l'Union, ni les États membres ne peuvent rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union.
In accordance with the right to an effective remedy, neither the Union nor Member States can render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law.

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.
In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.

- ne doivent pas rendre son application excessivement difficile ou pratiquement impossible (principe d'efficacité)(27) et
- must not make such enforcement excessively difficult or practically impossible (the principle of effectiveness)(27) and they

b) ne peut rendre la soumission de ces observations excessivement difficile ou pratiquement impossible (principe d'efficacité)(51) et
(b) cannot make the submission of such observations excessively difficult or practically impossible (the principle of effectiveness)(51); and

Elle évite les mesures hautement normatives à grande échelle qui auraient été extrêmement difficiles, sinon impossibles, à mettre en oeuvre et à contrôler pour les États membres.
It avoids large scale highly prescriptive measures which would have been extremely difficult, if not impossible for Member States, to implement and control.

Ces consultations ouvertes suscitent généralement un grand nombre de commentaires, qu'il est souvent difficile, voire impossible, de traiter.
Open consultation processes tend to lead to a large number of comments, which often can be difficult, even impossible to process.