Vertaling van "soutien exposées ci-après " (Frans → Engels) :

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu des articles 22, 24, 25, 27 et 36 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensionsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la distraction des prestations de pension pour l’exécution des ordonnances de soutien financier, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to sections 22, 24, 25, 27 and 36 of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting diversion of pension benefits to satisfy financial support orders.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

1. Le présent règlement porte création de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises (ci-après dénommé «instrument»), dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «Fonds»).
1. This Regulation establishes the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management (‘the Instrument’), as part of the Internal Security Fund (‘the Fund’).

1. Le présent règlement porte création de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas (ci-après dénommé «instrument»), dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «Fonds»).
1. This Regulation establishes the Instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy (‘the Instrument’) as part of the Internal Security Fund (‘the Fund’).

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

La présidence a fait état d'un large soutien en faveur de l'approche exposée dans ladite note ainsi que d'un soutien en faveur d'un pilotage politique renforcé des développements dans l'espace Schengen.
The presidency reported broad support for the approach set out in that note as well as support for increased political steering of developments in the Schengen area.

- allongement à 12 mois de la période de référence pour calculer la moyenne du temps de travail, par voie législative et après consultation des partenaires sociaux au niveau approprié, dans les secteurs ou les États membres où l'«opt-out» n'est pas utilisé, dans le cadre d'un paquet équilibré comprenant d'autres options exposées ci-après.
- Extending the reference period for averaging working time to 12 months by legislation following consultation with the social partners at the appropriate level, in those sectors or Member States where the ‘opt-out’ derogation is not in use, as part of a balanced package with other options set out below.

Le programme Phare a ainsi consacré près de 29 millions € à ce soutien qui a pris la forme de financement de conseils d'experts de haut niveau en politique de la famille et de la protection de l'enfance, d'actions de formation de grande ampleur du personnel des institutions et de projets spécifiques dans des régions exposées.
The Phare programme has spent € 29 million on such support, paying for the services of top advisors on family policy and child welfare, large-scale training schemes for care staff and special projects in hardship areas.

Priorité 1: Mesures visant à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes Priorité 2: Mesures de soutien aux chômeurs exposés au chômage de longue durée Priorité 3: Mesures de soutien aux personnes exposées à l'exclusion du marché du travail, notamment les handicapés, les migrants et les groupes vulnérables exposés à de très longues périodes de chômage. Priorité 4: Assistance technique - notamment le financement des coordinateurs régionaux du FSE et l'aide à la mise en oeuvre et à la coordination des programmes de rotation d'emploi.
Priority 1: Assistance towards the occupational integration of young people Priority 2: Assistance for unemployed persons exposed to long-term unemployment Priority 3: Assistance for those exposed to exclusion from the labour market including the handicapped, migrants and vulnerable groups exposed to very long periods of unemployment Priority 4: Technical assistance - including the financing of regional ESF coordinators and assistance to implement and coordinate job- rotation schemes.

-32- LES CONSEQUENCES DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE : LES MOYENS FINANCIERS POUR LA PAC REFORMEE La validité des considérations financières exposées ci-après est subordonnée à un aboutissement de la réforme de la PAC selon les lignes proposées par la Commission en juillet 1991.
- 32 - CONSEQUENCES OF THE ACQUIS COMMUNAUTAIRE: FINANCIAL RESOURCES FOR THE REFORMED COMMON AGRICULTURAL POLICY For the following financial considerations to be valid, the CAP will have to be reformed along the lines proposed by the Commission in July 1991.