Traduction de «soutenait qu'elles violaient » (Français → Anglais) :

Alors que les effets de la PAC sur la cohésion étaient généralement considérés comme positifs dans les régions où l'agriculture était la plus importante, on soutenait qu'elle était inéquitable dans les régions méditerranéennes et favorisait les exploitations plus rentables et les régions les plus développées dans les autres cas.
While the effect of the CAP on cohesion was generally regarded as being positive in regions where agriculture was most important, it was claimed to be unfair in Mediterranean regions and to favour the most profitable farms and the most developed areas in other cases.

Le gouvernement américain a été obligé de retirer certaines dispositions de sa Clean Air Act parce que l'Organisation mondiale du commerce soutenait qu'elles violaient les règles commerciales.
The U.S. government was forced to withdraw provisions of its Clean Air Act because the World Trade Organization claimed it violated trade rules.

La responsabilité sociale des entreprises a également été citée et l’UE a souligné qu’elle soutenait les travaux de l’OCDE en la matière, en particulier en ce qui concerne les secteurs du textile et des minéraux.
Corporate Social Responsibility was also identified as a topic of interest, and the EU underlined its support to the work of the OECD on this issue, in particular with respext to the textile and minerals sectors.

Les informations recueillies par la Commission montrent que les entreprises savaient pertinemment qu'elles violaient les règles de concurrence et qu'elles ont fait en sorte de dissimuler l'organisation et les résultats de leurs réunions.
The investigation gathered by the Commission shows that the companies were aware they were breaking competition rules and took steps to conceal the venue and results of the meetings.

Les entreprises en cause savaient qu'elles violaient les règles de concurrence et elles ont tout fait pour dissimuler ce comportement illégal.
The companies concerned knew they were breaking competition rules and took steps to conceal their illegal behaviour.

C. considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion;
C. whereas the Israel Ministry of Communication said in a statement that it had repeatedly warned both stations that they were using frequencies that violated Israeli-Palestinian agreements and interfered with communication and transmission systems in Israel; whereas a spokesman for the Israeli military said that the interference was affecting aircraft communications at Ben Gurion International Airport;

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Dans sa décision, le juge Sheppard a déclaré que la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient trop larges, inconstitutionnelles et qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
In his ruling, Judge Sheppard said that the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act were too broad, that they were unconstitutional, and that they violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Le douanier soutenait qu'elle était une citoyenne américaine et exigeait de voir son passeport américain bien qu'elle fût clairement identifiée comme parlementaire canadienne.
The officer insisted that she was a U.S. citizen and demanded to see her American passport, despite her clear identification as a Canadian parliamentarian.