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Vertaling van "sous-traitants qui souffrent aussi aujourd " (Frans → Engels) :

Sous la pression croissante des organisations non gouvernementales (ONG), des groupes de consommateurs et désormais aussi des investisseurs, les entreprises et les secteurs d'activité se dotent de plus en plus de codes de conduite traitant des conditions de travail, des droits de l'homme et de la protection de l'environnement, notamment à l'intention de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Under increasing pressure from non-governmental organisations (NGOs), consumer groups and now also investors, companies and sectors are increasingly adopting codes of conduct covering working conditions, human rights and environmental aspects, in particular those of their subcontractors and suppliers.


Il faut encourager les constructeurs européens à investir dans la recherche afin de garantir l’avenir d’un secteur industriel d’excellence, qui englobe également les sous-traitants, qui souffrent aussi aujourd’hui d’une politique restrictive des banques européennes concernant l’octroi de crédit.

European producers must be encouraged to invest in research in order to guarantee the future of an industrial sector of excellence, one that also includes car-production ancillary companies, which today are also suffering from the European banks’ policy of withholding funds.


3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers ...[+++]

3. In addition to adherence by controllers or processors subject to this Regulation, codes of conduct approved pursuant to paragraph 5 of this Article and having general validity pursuant to paragraph 9 of this Article may also be adhered to by controllers or processors that are not subject to this Regulation pursuant to Article 3 in order to provide appropriate safeguards within the framework of personal data transfers to third countries or international organisations under the terms referred to in point (e) of Article 46(2).


Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Alternatively, such proceedings may be brought before the courts of the Member State where the data subject has his or her habitual residence, unless the controller or processor is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation d’un sous-traitant ultérieur dans les cas où à la fois l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables.

Exceptionally, the data subject should be also entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from a sub-processor in those situations where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent.


À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.

Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.


Les sous-traitants, qui sont fréquemment de petites entreprises, ont eux aussi besoin de règles claires quand ils travaillent pour de très gros contractants.

The subcontractors too, which are frequently small firms, need clear rules when they are working for very big contractors.


La filière automobile connaît aujourd’hui une crise sans précédent, caractérisée par une baisse conjoncturelle de la demande, par un besoin de financement, tant des constructeurs que des sous-traitants, mais aussi des consommateurs, et par un défi structurel de compétitivité des entreprises dans une concurrence mondiale de plus en plus pressante.

The car industry today is experiencing an unprecedented crisis characterised by a drop in demand, by a need for finance for manufacturers and subcontractors but also consumers, and by a structural competitive challenge for companies facing ever-increasing competition worldwide.


Oui, il faut aussi apporter au peuple afghan toute l'aide matérielle nécessaire au redressement d'une situation humanitaire catastrophique qui fait craindre, M. Wurtz nous l'a dit, pour la survie de 1 500 000 personnes menacées de famine et pour l'état sanitaire de plus de 6 000 000 d'Afghans qui souffrent aujourd'hui de grave malnutrition.

Yes, we must also give the Afghan people all the material aid it needs to recover from a disastrous humanitarian situation, in which, as Mr Wurtz said, we fear for the survival of 1.5 million Afghans who are at risk of famine and for the health of more than 6 million who are now at risk of serious malnutrition.


Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fourni ...[+++]

1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppliers and subcontractors which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the contracting authority; in order to guarantee these conditions to suppliers and subcontractors, the main co ...[+++]




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Date index: 2023-07-19
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