Vertaling van "sous-traitants qui seraient désormais assujettis " (Frans → Engels) :

Sous la pression croissante des organisations non gouvernementales (ONG), des groupes de consommateurs et désormais aussi des investisseurs, les entreprises et les secteurs d'activité se dotent de plus en plus de codes de conduite traitant des conditions de travail, des droits de l'homme et de la protection de l'environnement, notamment à l'intention de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
Under increasing pressure from non-governmental organisations (NGOs), consumer groups and now also investors, companies and sectors are increasingly adopting codes of conduct covering working conditions, human rights and environmental aspects, in particular those of their subcontractors and suppliers.

Si on va au bout de votre logique, si on inclut la référence à la Loi sur l'accès à l'information et qu'il est précisé que l'agence y est assujettie, en retirant l'amendement proposé, on confirme de façon très officielle que les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
If we follow your explanation to its logical conclusion, if we include the reference to the Access to Information Act and if it is stipulated that the Agency is subject to it, by removing the proposed amendment, we are officially confirming that sub- contractors will not be subject to the Official Languages Act.

(22) Afin de garantir que les aptitudes appropriées sont acquises et que des niveaux adéquats de compétence sont atteints et maintenus, toutes les parties devraient veiller à ce que tout le personnel (y compris les sous-traitants) assumant des responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires et de la préparation des interventions d'urgence sur site soit assujetti à un processus de formation continue.
(22) In order to ensure that the proper skills are acquired and that adequate levels of competence are achieved and maintained, all parties should ensure that all staff (including sub-contractors), having responsibilities relating to the nuclear safety of nuclear installations and to the on-site emergency preparedness and response arrangements, undergo a continuous learning process.

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

De plus, non seulement les entrepreneurs et les sous-traitants qui seraient désormais assujettis à la Loi sur les langues officielles devraient avoir des employés bilingues, mais 50 p. 100 de ces employés devraient avoir le français comme première langue.
Also, contractors and subcontractors who would be under the application of the Official Languages Act that previously did not apply but now would, would not only have to have bilingual employees but that 50% of them would have to be French speaking, in other words French as their first language.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

Il est allé carrément à l'encontre des conseils et des directives non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi de fonctionnaires du ministère qui étaient présents à la réunion du comité et qui lui ont dit dans des termes non équivoques que la Loi sur les langues officielles s'appliquera, car il s'agira d'un organisme fédéral, et que le fait d'insérer cette disposition dans le projet de loi en faisant expressément référence aux sous-traitants était sans précédent et susciterait les critiques qui ont suivi, à savoir que des gens qui n'avaient jamais été obligés de posséder les deux langues seraient désormais tenus de répondre à cette exigence.
They told him in no uncertain terms that the Official Languages Act would apply because it is a federal agency and that by writing it specifically into the bill with specific reference to subcontractors was unprecedented and would result in the criticism that followed, that being that people who were never before subjected to the requirement of being fluently bilingual would be.

Le recours à la sous-traitance devient donc un choix stratégique pour l'entreprise et les relations entre donneurs d'ordres et sous- traitants se posent désormais en des termes radicalement différents que par le passé, où la sous-traitance était surtout un phénomène conjoncturel.
Recourse to subcontracting is thus becoming a strategic choice for businesses and the relationships between main contractors and subcontractors are now radically different from what they were in the past, when subcontracting was mainly a short-term phenomenon.