Outre les mesures qui figurent dans le projet de loi, le Code canadien du travail doit comprendre des dispositions pour le travail offert en sous-traitance, les franchises, ou les circonstances où une entreprise qui était assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devient assujettie au Code canadien du travail et les situations où le fonctionnement d'une entreprise est assuré par des administrateurs de faillite et des syndics.
Beyond the measures included in the bill, the Canada Labour Code needs to deal with situations where contracted work is tendered and given to another contractor, to franchise operations, to situations where operations move from the jurisdiction of the Public Service Staff Relations Act to the Canada Labour Code and to situations where operations are being run by bankruptcy trustees and receivers.